Concurrence et Droit économique

Rédaction de contrats de prestations de services, de vente, d’approvisionnement, d’externalisation, de conditions générales de vente et d’achat, de partenariats commerciaux, de contrats de fabrication et de sous-traitance, de cession et location-gérance de fonds de commerce, etc. ; rupture de relations commerciales.

Elaboration de réseaux de distribution, de franchise, d’agence commerciale ou de concession ; protection de réseaux de distribution exclusive ou sélective.

Réglementation des ventes et opérations promotionnelles (jeux, loteries, primes) ; publicité, politiques de fidélisation, ventes à distance, démarchage ; crédit à la consommation.

Pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante), représentation devant les autorités de concurrence et juridictions françaises et communautaires ; assistance en matière d’enquêtes diligentées par les autorités de concurrence françaises ou par la Commission européenne ; réalisation d’audits concurrence et de programmes de conformité ; contrôle des concentrations : études de faisabilité, notification d’opérations de concentration auprès des autorités françaises ou communautaires, gestion de notifications pluri-juridictionnelles ; aides d’Etat ; pratiques restrictives de concurrence ; concurrence déloyale (débauchage déloyal, dénigrement, parasitisme…).