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AnalyseContrats commerciaux

France télévisions condamnée à 200 000 euros de dommages et intérêts

10 juin 2021

En février 2010, deux émissions, diffusées sur France 2, présentaient un site internet de vente de parfums en ligne et ces reportages ont par la suite été disponibles sur le site de la chaîne. La société Coty France, spécialisée dans la production de parfums, a constaté que le site internet en question commercialisait certains de ses produits alors même qu’il ne faisait pas partie de son réseau de distribution sélective. La société Coty a assigné en justice la société éditrice du site internet litigieux mais également la société France Télévisions. Elle reprochait à cette dernière d’avoir diffusé deux reportages relatifs au site internet litigieux.

Après avoir retenu que le réseau de distribution sélective mis en place par la société Coty était licite, la cour d’appel de renvoi a considéré que France Télévisions avait commis une faute de négligence en faisant la promotion d’un site internet vendant des parfums à des prix cassés, et ce sans avoir recherché s’il y avait eu une violation d’un réseau de distribution sélective. En outre, la cour a retenu que France Télévisions avait indirectement porté atteinte au réseau de distribution sélective de la société Coty en assurant la promotion d’un distributeur illicite et en favorisant ainsi une commercialisation à très grande échelle des produits par le biais du site internet litigieux. Enfin, elle a estimé que la promotion du site internet litigieux effectuée par France Télévisions était constitutive de faits de publicité trompeuse puisqu’elle concernait une activité illicite.

La cour d’appel de renvoi a condamné la société France Télévisions in solidum avec la société éditrice du site internet litigieux au paiement de 60% des dommages et intérêts versés à la société Coty, soit 150 000 euros. En complément, elle a été condamnée, seule, au paiement de 50 000 euros pour publicité trompeuse.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 4, 9 juin 2021, n° 18/17379

Auteurs

Claire
Poirson
Associée
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Frédéric
Lecomte
Associé
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Guka
Otkhmezuri
Collaborateur
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Léa
Monel
Collaboratrice
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