Menu
AnalyseContrats commerciaux

France télévisions condamnée à 200 000 euros de dommages et intérêts

10 juin 2021

En février 2010, deux émissions, diffusées sur France 2, présentaient un site internet de vente de parfums en ligne et ces reportages ont par la suite été disponibles sur le site de la chaîne. La société Coty France, spécialisée dans la production de parfums, a constaté que le site internet en question commercialisait certains de ses produits alors même qu’il ne faisait pas partie de son réseau de distribution sélective. La société Coty a assigné en justice la société éditrice du site internet litigieux mais également la société France Télévisions. Elle reprochait à cette dernière d’avoir diffusé deux reportages relatifs au site internet litigieux.

Après avoir retenu que le réseau de distribution sélective mis en place par la société Coty était licite, la cour d’appel de renvoi a considéré que France Télévisions avait commis une faute de négligence en faisant la promotion d’un site internet vendant des parfums à des prix cassés, et ce sans avoir recherché s’il y avait eu une violation d’un réseau de distribution sélective. En outre, la cour a retenu que France Télévisions avait indirectement porté atteinte au réseau de distribution sélective de la société Coty en assurant la promotion d’un distributeur illicite et en favorisant ainsi une commercialisation à très grande échelle des produits par le biais du site internet litigieux. Enfin, elle a estimé que la promotion du site internet litigieux effectuée par France Télévisions était constitutive de faits de publicité trompeuse puisqu’elle concernait une activité illicite.

La cour d’appel de renvoi a condamné la société France Télévisions in solidum avec la société éditrice du site internet litigieux au paiement de 60% des dommages et intérêts versés à la société Coty, soit 150 000 euros. En complément, elle a été condamnée, seule, au paiement de 50 000 euros pour publicité trompeuse.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 4, 9 juin 2021, n° 18/17379

Auteurs

Claire
Poirson
Associée
Voir plus
Frédéric
Lecomte
Associé
Voir plus
Guka
Otkhmezuri
Collaborateur
Voir plus
Léa
Monel
Collaboratrice
Voir plus
Newsroom
Who's Who Legal 2023

Bradley Joslove de nouveau distingué dans Who’s Who Legal 2023

Distinction
27 septembre 2022
Décideurs 2022Guide Marketing, E-commerce & Distribution

Nos équipes de nouveau distinguées en Droit de la Distribution

Distinction
26 septembre 2022
Welcome to the jungle

Rachat de RTT par l’entreprise : faut-il forcément travailler plus pour gagner plus ?

Revue de presse
15 septembre 2022
Le Figaro

«Intelligence», «attractivité», «sympathie»…Les déroutantes méthodes des sites de notation de photos de profil

Revue de presse
6 septembre 2022
Option Droit & Affaires 2022Classements Droit fiscal

L’équipe Droit fiscal de nouveau reconnue dans ODA

Distinction
5 septembre 2022
Décideurs 2022Guide Capital Investissement

L’équipe Corporate de nouveau distinguée en Private Equity

Distinction
1 septembre 2022
IFLR 2022EMEA

Mary Serhal est distinguée dans IFLR EMEA 2022, en Banking et M&A

Distinction
31 août 2022
Décideurs 2022Guide Immobilier

L’équipe Immobilier se distingue de nouveau en baux commerciaux

Distinction
28 août 2022

BERSAY conseille Entrepreneur Invest dans le cadre de l’acquisition de Carlier Plastiques & Composites

Accompagnement significatif
Deals
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !