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AnalyseContrats commerciaux

L’importance du délai de préavis dans l’appréciation d’une rupture brutale des relations commerciales

2 septembre 2021

La société Peggy Sage fabrique et vend des produits de manucurie et de cosmétique qu’elle distribue via un réseau de distribution sélective. La société Business Coiffure Beauté (BCB) était un distributeur de la société Peggy Sage pendant 18 ans. En novembre 2013, Peggy Sage a adressé un nouveau contrat de distribution à BCB mais cette dernière a refusé de le signer au motif qu’il comportait « des obligations exorbitantes et disproportionnées par rapport à ce qui était pratiqué jusqu’alors ». En janvier 2014, Peggy Sage l’a informée de la fin des relations commerciales et lui a accordé un délai de préavis de cinq mois.

Le 19 juillet 2016, BCB a assigné en justice Peggy Sage afin d’obtenir une indemnisation pour les préjudices qu’elle a subis. Le tribunal de commerce de Bordeaux a retenu que Peggy Sage avait mis fin aux relations commerciales avec BCB de manière brutale et l’a condamnée au paiement de dommages et intérêts.

La cour d’appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce. Elle a retenu que le nouveau contrat de distribution adressé par Peggy Sage à BCB tendait à la modification des équilibres contractuels, sans aucune discussion au préalable. Dès lors, les juges d’appel ont considéré que le refus de BCB de signer ce contrat ne présentait aucun caractère fautif. En outre, ils ont retenu que Peggy Sage avait procédé à une rupture brutale des relations commerciales établies avec BCB puisqu’au vu de l’ancienneté de leurs relations le délai de préavis de cinq mois était insuffisant et qu’il aurait dû être d’un an.

Dès lors, la cour d’appel a condamné la société Peggy Sage à verser à la société BCB la somme de 156 548 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales et de 150 000 euros au titre de dommages et intérêts.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 4, 1er septembre 2021, n° 18/00621

Auteurs

Frédéric
Lecomte
Associé
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Claire
Poirson
Associée
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Guka
Otkhmezuri
Collaborateur
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Léa
Monel
Collaboratrice
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