Droit public

Marché public ; concession de service ; contrat de partenariat ; financement adossé aux projets d’infrastructures ; traitement fiscal des contrats publics ; rédaction de contrats de type marchés publics et concessions ; délégation de service public et convention d’occupation temporaire du domaine public.

Droit de la régulation ; règlement de différends entre opérateurs/collectivités devant l’ARCEP ; réponse à des consultations publiques ; assistance à la rédaction de textes (i.e. offres de références).

Droit constitutionnel ; droit communautaire institutionnel ; droit administratif général ; responsabilité de la puissance publique ; libertés publiques ; finances publiques ; droit des collectivités territoriales (fonctionnement des collectivités, création et fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes).

Intercommunalité et coopération locale ; relations entre l’Etat et les collectivités ; coopération décentralisée ; entités et collectivités à statut particulier ; finances publiques locales ; changement de statuts des entreprises publiques nationales et locales ; droit de la fonction publique et des agents contractuels.

Analyse des secteurs réglementés ; relations avec les autorités normatives ; contentieux tarifaire ; notification à la Commission européenne de projets d’aides d’Etat ; contentieux interne et communautaire des aides d’Etat.

Contentieux public (contentieux précontractuel, contractuel et de l’exécution des contrats ; recours pour excès de pouvoir ; plein contentieux ; procédures d’urgence) ; contentieux judiciaire des personnes publiques (contentieux électoral ; contentieux constitutionnel ; contentieux communautaire ; contentieux prud’homal ; contentieux civil ; contentieux commercial ; voies d’exécution).

Réglementation de l’occupation des sols ; aménagement urbain ; contentieux des autorisations d’urbanisme ; réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ; contentieux des installations classées.