Menu
AnalyseContrats commerciaux

La société Yuca condamnée une nouvelle fois pour actes de dénigrement et pratiques commerciales trompeuses et déloyales

14 septembre 2021

La société Yuca a développé l’application mobile « Yuka » dont l’objectif est de renseigner le consommateur sur les produits, notamment alimentaires. L’algorithme de l’application délivre une note de 0 à 100 ainsi qu’un commentaire décrivant la qualité du produit. La note est attribuée selon trois critères : la qualité nutritionnelle, la dimension biologique et la présence d’additifs et leur nature (chaque additif est accompagné d’un niveau de risque et d’une pastille de couleur).

En l’espèce, la société A.B.C. Industrie produit, entre autres, des jambons « Noixfixe » dans lesquels elle incorpore du nitrite de sodium, un additif. Elle a reproché à Yuka d’attribuer des notes très basses à ses produits en raison de la présence de cet additif comportant un risque élevé pour la santé des consommateurs selon la société Yuca. La société A.B.C. Industrie a assigné la société Yuca devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence pour pratiques commerciales trompeuses et déloyales et actes de dénigrement.

D’une part, en s’appuyant sur des études scientifiques officielles, le tribunal de commerce a considéré que la présence de nitrate de sodium dans les produits de charcuterie était sans danger pour la santé du consommateur lorsque cet additif était ajouté aux niveaux autorisés. Le tribunal a retenu que la société Yuca aurait dû prendre connaissance de ces avis scientifiques contraires aux opinions de nocivité du nitrate de sodium. Par conséquent, elle n’avait pas respecté les exigences professionnelles que le consommateur était en droit d’attendre puisqu’elle ne l’avait pas informé correctement. De plus, le tribunal de commerce a estimé que Yuka altérait de manière substantielle le comportement économique des consommateurs puisque, selon les déclarations de la société Yuca, 92% d’entre eux reposaient les produits qui étaient notés rouges sur l’application. Dès lors, le tribunal de commerce a retenu que la société Yuca avait exercé des pratiques commerciales déloyales envers la société A.B.C. Industrie.

D’autre part, les juges du fond ont considéré que la société Yuca avait commis des pratiques commerciales trompeuses en passant sous silence les différents avis scientifiques aisément accessibles et rassurants en matière de sécurité sanitaire et de santé publique.

En ce qui concerne les actes de dénigrement, le tribunal de commerce a retenu que la société Yuca délivrait une information de nature à jeter un discrédit sur les produits de charcuterie de la société A.B.C. Industrie, que cette dernière ne reposait pas sur des bases factuelles suffisantes et que la société A.B.C. ne disposait pas d’un droit de réponse pour défendre ses produits.

En conséquence, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a condamné notamment la société Yuca à payer à la société A.B.C. Industrie 25 000 euros de dommages et intérêts et lui a ordonné de ne plus diffuser ni publier sur l’application Yuka de contenus trompeurs ou dénigrants relatifs aux jambons produits par la société A.B.C. Industrie, au regard de la base scientifique factuelle, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard. Il s’agit de la troisième condamnation de la société Yuca pour des faits similaires.

Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, jugement du 13 septembre 2021, A.B.C. Industrie c. Yuca

Newsroom
Décideurs 2023Guide Immobilier

Le Département Immobilier se distingue de nouveau en baux commerciaux

Distinction
22 septembre 2023
Option Droit & Affaires 2023Classements Droit fiscal

L’équipe fiscale obtient 2 étoiles en contentieux fiscal et fiscalité des transactions !

Distinction
22 septembre 2023
Immobilier

Résidences de tourisme : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable aux baux renouvelés

Analyse
15 septembre 2023
Editions Joly

SAS, La société par actions simplifiée, 7ème édition

Revue de presse
5 septembre 2023
Contentieux

Contentieux et règlement des litiges en France en 2023 | France

Analyse
28 août 2023
Contentieux

L’inefficacité de l’ordonnance de référé allouant une provision rendue avant l’ouverture d’une procédure collective

Analyse
18 juillet 2023
Décideurs 2023Guide Capital Investissement

L’équipe Corporate de nouveau distinguée en Private Equity

Distinction
18 juillet 2023
Option Droit & Affaires 2023

Réforme des fusions et transferts de siège au sein de l’UE : le nouveau passeport du greffe

Analyse
29 juin 2023
Option Droit & Affaires 2023Classements Contentieux

Le pôle Contentieux distingué dans les classements Option Droit & Affaires 2023

Distinction
28 juin 2023
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !