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AnalyseContrats commerciaux

La société Yuca condamnée une nouvelle fois pour actes de dénigrement et pratiques commerciales trompeuses et déloyales

14 septembre 2021

La société Yuca a développé l’application mobile « Yuka » dont l’objectif est de renseigner le consommateur sur les produits, notamment alimentaires. L’algorithme de l’application délivre une note de 0 à 100 ainsi qu’un commentaire décrivant la qualité du produit. La note est attribuée selon trois critères : la qualité nutritionnelle, la dimension biologique et la présence d’additifs et leur nature (chaque additif est accompagné d’un niveau de risque et d’une pastille de couleur).

En l’espèce, la société A.B.C. Industrie produit, entre autres, des jambons « Noixfixe » dans lesquels elle incorpore du nitrite de sodium, un additif. Elle a reproché à Yuka d’attribuer des notes très basses à ses produits en raison de la présence de cet additif comportant un risque élevé pour la santé des consommateurs selon la société Yuca. La société A.B.C. Industrie a assigné la société Yuca devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence pour pratiques commerciales trompeuses et déloyales et actes de dénigrement.

D’une part, en s’appuyant sur des études scientifiques officielles, le tribunal de commerce a considéré que la présence de nitrate de sodium dans les produits de charcuterie était sans danger pour la santé du consommateur lorsque cet additif était ajouté aux niveaux autorisés. Le tribunal a retenu que la société Yuca aurait dû prendre connaissance de ces avis scientifiques contraires aux opinions de nocivité du nitrate de sodium. Par conséquent, elle n’avait pas respecté les exigences professionnelles que le consommateur était en droit d’attendre puisqu’elle ne l’avait pas informé correctement. De plus, le tribunal de commerce a estimé que Yuka altérait de manière substantielle le comportement économique des consommateurs puisque, selon les déclarations de la société Yuca, 92% d’entre eux reposaient les produits qui étaient notés rouges sur l’application. Dès lors, le tribunal de commerce a retenu que la société Yuca avait exercé des pratiques commerciales déloyales envers la société A.B.C. Industrie.

D’autre part, les juges du fond ont considéré que la société Yuca avait commis des pratiques commerciales trompeuses en passant sous silence les différents avis scientifiques aisément accessibles et rassurants en matière de sécurité sanitaire et de santé publique.

En ce qui concerne les actes de dénigrement, le tribunal de commerce a retenu que la société Yuca délivrait une information de nature à jeter un discrédit sur les produits de charcuterie de la société A.B.C. Industrie, que cette dernière ne reposait pas sur des bases factuelles suffisantes et que la société A.B.C. ne disposait pas d’un droit de réponse pour défendre ses produits.

En conséquence, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a condamné notamment la société Yuca à payer à la société A.B.C. Industrie 25 000 euros de dommages et intérêts et lui a ordonné de ne plus diffuser ni publier sur l’application Yuka de contenus trompeurs ou dénigrants relatifs aux jambons produits par la société A.B.C. Industrie, au regard de la base scientifique factuelle, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard. Il s’agit de la troisième condamnation de la société Yuca pour des faits similaires.

Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, jugement du 13 septembre 2021, A.B.C. Industrie c. Yuca

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