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Droit fiscal

Les avocats du pôle Droit fiscal de BERSAY conseillent tant les groupes de sociétés, PME et ETI que des clients privés en matière de stratégie et de gestion fiscale, en France et à l’international, et les représentent dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

L’objectif est d’apporter des réponses claires et des solutions concrètes en matière de fiscalité en alliant compétence technique, imagination et pragmatisme.

Par ailleurs, les avocats fiscalistes de BERSAY interviennent, aux côtés de l’équipe Corporate, dans la structuration fiscale de l’ensemble des opérations transactionnelles notamment dans le cadre de fusions et d’acquisitions, de restructurations d’entreprises et d’opérations de Private Equity.

“ The firm is equally at ease providing advice and assistance on financial oversight as it is in litigation, acting for major French companies and multinationals on transfer pricing matters. BERSAY is admired for its responsiveness, the robust nature of its services and its sharp corporate-tax expertise.”

Leaders League – Finance, Restructuring and Tax2021

De surcroît, leur connaissance fine de l’administration fiscale, leur permet de négocier des solutions particulières en sollicitant des agréments, des rescrits permettant de sécuriser les opérations qui leurs sont confiées.

Enfin, les avocats fiscalistes de BERSAY assistent leurs clients en matière de contrôles fiscaux et de contentieux devant les juridictions administratives ou judiciaires.

De la même façon, la fiscalité évoluant au gré des politiques publiques, une attention particulière est accordée au suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, au travers d’une veille technique régulière, de la dispense de formations sur des sujets spécifiques et de la participation à de nombreux séminaires et conférences (EFE, IACF, IFA, AFIC, France-Invest…).

Domaines d'expertises

Assistance quotidienne en matière de fiscalité nationale (intégration fiscale, impôt sur les sociétés, régime mère-fille, sous-capitalisation, fiscalité locale, TVA …) et internationale de l’entreprise ou des groupes de sociétés ; conseil en matière d’investissements étrangers en France et français à l’étranger (établissement stable, fiscalité des flux de trésorerie, …) ; structuration fiscale des opérations de réorganisation interne des groupes de sociétés (Fusions, Apports partiels d’actifs, Scissions, demande de transfert ou de maintien des déficits…).

Structuration fiscale des opérations transactionnelles et assistance dans le cadre de la négociation et de la rédaction des accords contractuels ; mise en place de mécanismes d’intéressement et d’incitation des cadres dirigeants et des salariés.

Accompagnement d’une clientèle privée, française ou internationale, en matière de déclaration de revenus et d’impôt sur la fortune immobilière ; assistance dans le cadre de transmission de patrimoine tant mobilier qu’immobilier (donations, successions, pactes Dutreil) ; Régularisation d’avoirs détenus à l’étranger ; assistance en matière de Trusts fondations étrangères et fonds de dotation.

Prise en charge complète des relations avec l’administration fiscale qu’il s’agisse de la phase contradictoire du contrôle fiscal (observations à proposition de rectification, recours hiérarchiques) ou de la phase contentieuse (réclamations contentieuses et instances devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire) ; assistance de clients lors de perquisitions ainsi que dans le cadre de procédures pénales notamment en matière de fraude fiscale.

Elaboration et sécurisation des politiques prix de transfert et des opérations de structuration des flux au sein des groupes, pour les opérations courantes comme exceptionnelles ; construction documentaire, permettant la justification des politiques en fonction des règles françaises et internationales (rédaction ou mise à jour de Master File et de Local File) et établissement des déclarations spécifiques (déclaration simplifiée n°2257 ou CbCR n° 2258) ; gestion des relations avec l’administration dans les opérations de contrôle fiscal, les procédures amiables ou les accords préalables sur les prix de transfert.

Problématiques de fiscalité directe ou indirecte liées à l’acquisition, construction, exploitation et cession des immeubles (droit d’enregistrement, impôt sur les sociétés, TVA immobilière, taxe de 3% et taxes spécifiques à l’immobilier).

Accompagnement des Associations, Fondations et Fonds de dotation dans la gestion de leur fiscalité, ainsi que les entreprises intervenant dans le cadre de l’économie sociale et solidaire.

Assistance des sociétés et groupes internationaux en matière de nouvelles obligations fiscales internationales telles que BEPS, DAC 6, Reporting pays par pays.

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