Menu
AnalysePropriété intellectuelle

La demande d’annulation d’une marque de médicament n’est pas conditionnée par l’interdiction préalable de la marque par les autorités de santé

28 mai 2021

La société Merial est titulaire de la marque Frontline, sous laquelle elle commercialise un antiparasitaire pour animaux à base du principe actif fipronil. En 2008, le brevet du fipronil est tombé dans le domaine public. Depuis, la société Virbac commercialise un antiparasitaire pour chiens et chats à base du principe actif fipronil, sous sa marque Fiproline. La société Merial a assigné société Virbac en annulation de la marque Fiproline au motif que la marque Fiproline de la société Virbac portait atteinte à la renommée de sa marque Frontline d’une part et que la marque Fiproline était contraire à l’ordre public et se confondait avec la dénomination commune du médicament, ce qui est interdit.

En premier lieu, la Cour de cassation a jugé que la comparaison des signes permettait d’écarter toute similitude entre les marques. Par conséquent, la marque Fiproline déposée par la société Virbac ne pouvait pas porter atteinte à la renommée de la marque Frontline détenue par la société Merial.

En second lieu, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, jugeant que la recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur l’ordre public et l’interdiction pour une marque de médicament d’un nom de fantaisie de se confondre avec la dénomination commune dudit médicament n’était pas subordonnée à l’interdiction préalable de la marque par les autorités de santé.

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2021, 19-17.676

Newsroom
Décideurs 2023Guide Immobilier

Le Département Immobilier se distingue de nouveau en baux commerciaux

Distinction
22 septembre 2023
Option Droit & Affaires 2023Classements Droit fiscal

L’équipe fiscale obtient 2 étoiles en contentieux fiscal et fiscalité des transactions !

Distinction
22 septembre 2023
Immobilier

Résidences de tourisme : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable aux baux renouvelés

Analyse
15 septembre 2023
Editions Joly

SAS, La société par actions simplifiée, 7ème édition

Revue de presse
5 septembre 2023
Contentieux

Contentieux et règlement des litiges en France en 2023 | France

Analyse
28 août 2023
Contentieux

L’inefficacité de l’ordonnance de référé allouant une provision rendue avant l’ouverture d’une procédure collective

Analyse
18 juillet 2023
Décideurs 2023Guide Capital Investissement

L’équipe Corporate de nouveau distinguée en Private Equity

Distinction
18 juillet 2023
Option Droit & Affaires 2023

Réforme des fusions et transferts de siège au sein de l’UE : le nouveau passeport du greffe

Analyse
29 juin 2023
Option Droit & Affaires 2023Classements Contentieux

Le pôle Contentieux distingué dans les classements Option Droit & Affaires 2023

Distinction
28 juin 2023
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !