Droit économique

Rédaction de contrats de prestations de services, de vente, d’approvisionnement, d’externalisation, de conditions générales de vente et d’achat, de partenariats commerciaux, de contrats de fabrication et de sous-traitance, de cession et location-gérance de fonds de commerce, etc. ; rupture de relations commerciales.

Elaboration de réseaux de distribution, de franchise, d’agence commerciale ou de concession ; protection de réseaux de distribution exclusive ou sélective.

Réglementation des ventes et opérations promotionnelles (jeux, loteries, primes) ; publicité, politiques de fidélisation, ventes à distance, démarchage ; crédit à la consommation.

Pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante), représentation devant les autorités de concurrence et juridictions françaises et communautaires ; assistance en matière d’enquêtes diligentées par les autorités de concurrence françaises ou par la Commission européenne ; réalisation d’audits concurrence et de programmes de conformité ; contrôle des concentrations : études de faisabilité, notification d’opérations de concentration auprès des autorités françaises ou communautaires, gestion de notifications pluri-juridictionnelles ; aides d’Etat ; pratiques restrictives de concurrence ; concurrence déloyale (débauchage déloyal, dénigrement, parasitisme…).