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Droit Public

Les candidats ne sont pas tenus de connaître la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection pour la procédure de sélection préalable à la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public.

Analyse
8 mars 2024
Droit Public

Le juge peut réduire le nombre de titulaires d’un accord-cadre multi attributaires à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de consultation.

Analyse
8 mars 2024
Analyse

La modification des règles de la consultation au cours de la procédure en cas de circonstances particulières.

Analyse
1 mars 2024
Décideurs 2024Guide Innovation, Technologies & Télécoms

Le Magazine Décideurs nous Classe comme « Excellents » en Droit des Télécommunications

Distinction
27 février 2024
Droit Public

Attention aux prises de parole des élus sur les réseaux sociaux lors d’une consultation publique.

Analyse
12 février 2024
Droit Public

L’absence de pouvoir d’annulation dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution du contrat

Analyse
6 février 2024
Droit Public

Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Czajbaj aux recours Tarn-et-Garonne

Analyse
6 février 2024
Droit Public

Le nouveau régime de responsabilités des gestionnaires publics

Analyse
6 février 2024
Droit Public

Le Conseil d’Etat valide l’utilisation raisonnée de caméras de vidéosurveillance « augmentées » par la police municipale

Analyse
6 février 2024
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