Menu
AnalyseDroit Public

Le Conseil d’État annule la tarification des TER pour 2024 en raison d’irrégularités dans la procédure de fixation des redevances.

29 mai 2024

Saisi par sept régions et Île-de-France Mobilités, le Conseil d’État a annulé la tarification d’utilisation du réseau ferré national fixée par SNCF Réseau pour 2024, considérant, d’une part, que l’insuffisance des informations communiquées n’avait pas mis en mesure les autorités organisatrices de transport d’exprimer un avis éclairé et, d’autre part, que le calendrier retenu n’a pas permis que leurs observations soient effectivement prises en considération.

Par une décision du 5 mars 2024, le Conseil d’État a jugé que les redevances imposées aux régions par SNCF Réseau pour l’usage du réseau ferré national ont été fixées au terme d’une procédure irrégulière. Deux irrégularités ont été relevées par le Conseil d’Etat dans la procédure de consultation obligatoire des autorités organisatrices des transport :

1) SNCF Réseau n’a pas respecté ses obligations de transparence dans le cadre de la procédure préalable à l’adoption de la tarification de l’usage du réseau ferroviaire. Les informations communiquées en amont aux autorités organisatrices des transports ne présentaient pas une estimation suffisamment précise des coûts de l’infrastructure ferroviaire et de leur évolution, ni des modalités de fixation des redevances. Cette insuffisance a privé les autorités organisatrices de transport d’une base adéquate pour formuler un avis éclairé.

2) Le calendrier retenu par SNCF Réseau ne lui a pas permis de prendre effectivement en compte les observations des régions, les privant ainsi d’une garantie prévue par la loi. Les autorités organisatrices de transport ont transmis à SNCF Réseau leurs avis défavorables les 7 et 8 décembre 2022, avec des observations substantielles sur les redevances, les hausses prévues et le manque de transparence. Or SNCF Réseau a adopté le document de référence du réseau dès la séance de son conseil d’administration du 9 décembre 2022.

Par ailleurs, le Conseil d’État a différé les effets de cette annulation au 1er octobre 2024 afin de permettre à SNCF Réseau de continuer à percevoir les redevances sur le réseau.

Conseil d’Etat, n°472859, 5 mars 2024

 

Martin
Tissier
Associé
Voir plus
Dimitra
Tzitziou
Collaboratrice
Voir plus
Simon
Robert de Tréglodé
Collaborateur
Voir plus
Guillemette
Brière
Collaboratrice
Voir plus
Newsroom
Droit Public

Les conditions d’exclusion d’un candidat à un procédure de passation

Analyse
29 mai 2024
Droit Public

La signature d’un acte administratif via un système de téléservice ne dispense pas d’une mention permettant d’identifier l’auteur

Analyse
29 mai 2024
Droit Public

La jurisprudence Czabaj n’est pas applicable aux recours qui ont été formé avant son intervention

Analyse
29 mai 2024

Congés payés & maladie – Décryptage de la loi n°2024-364 dite DDADUE

Analyse
23 mai 2024
L'Argus de L'enseigne

La requalification d’un congé avec offre de renouvellement en congé-refus

Revue de presse
7 mai 2024
Chambers 2024Litigation

L’équipe Contentieux classé dans Chambers & Partners

Distinction
24 mars 2024
Droit Public

Les candidats ne sont pas tenus de connaître la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection pour la procédure de sélection préalable à la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public.

Analyse
8 mars 2024
Droit Public

Le juge peut réduire le nombre de titulaires d’un accord-cadre multi attributaires à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de consultation.

Analyse
8 mars 2024
Option Droit et Affaires

Six cabinets sur l’entrée au capital de Selp

Revue de presse
7 mars 2024
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !