Le Conseil d’État annule la tarification des TER pour 2024 en raison d’irrégularités dans la procédure de fixation des redevances.
Saisi par sept régions et Île-de-France Mobilités, le Conseil d’État a annulé la tarification d’utilisation du réseau ferré national fixée par SNCF Réseau pour 2024, considérant, d’une part, que l’insuffisance des informations communiquées n’avait pas mis en mesure les autorités organisatrices de transport d’exprimer un avis éclairé et, d’autre part, que le calendrier retenu n’a pas permis que leurs observations soient effectivement prises en considération.
Par une décision du 5 mars 2024, le Conseil d’État a jugé que les redevances imposées aux régions par SNCF Réseau pour l’usage du réseau ferré national ont été fixées au terme d’une procédure irrégulière. Deux irrégularités ont été relevées par le Conseil d’Etat dans la procédure de consultation obligatoire des autorités organisatrices des transport :
1) SNCF Réseau n’a pas respecté ses obligations de transparence dans le cadre de la procédure préalable à l’adoption de la tarification de l’usage du réseau ferroviaire. Les informations communiquées en amont aux autorités organisatrices des transports ne présentaient pas une estimation suffisamment précise des coûts de l’infrastructure ferroviaire et de leur évolution, ni des modalités de fixation des redevances. Cette insuffisance a privé les autorités organisatrices de transport d’une base adéquate pour formuler un avis éclairé.
2) Le calendrier retenu par SNCF Réseau ne lui a pas permis de prendre effectivement en compte les observations des régions, les privant ainsi d’une garantie prévue par la loi. Les autorités organisatrices de transport ont transmis à SNCF Réseau leurs avis défavorables les 7 et 8 décembre 2022, avec des observations substantielles sur les redevances, les hausses prévues et le manque de transparence. Or SNCF Réseau a adopté le document de référence du réseau dès la séance de son conseil d’administration du 9 décembre 2022.
Par ailleurs, le Conseil d’État a différé les effets de cette annulation au 1er octobre 2024 afin de permettre à SNCF Réseau de continuer à percevoir les redevances sur le réseau.
Conseil d’Etat, n°472859, 5 mars 2024
