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AnalyseDroit Public

La signature d’un acte administratif via un système de téléservice ne dispense pas d’une mention permettant d’identifier l’auteur

29 mai 2024

Le Conseil d’Etat précise dans un avis les modalités liées à la signature électronique des actes administratifs.

L’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) autorise de déroger à l’obligation de faire figurer sur les actes administratifs la signature de son auteur, lorsque la notification de l’acte administratif est réalisée par l’intermédiaire d’un système de téléservice.

Cependant, cette dérogation ne dispense pas de l’obligation tenant à ce qu’elle comporte les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient.

Décision : CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 05 mars 2024, n°489189

 

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