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AnalyseDroit Public

Attention aux prises de parole des élus sur les réseaux sociaux lors d’une consultation publique.

12 février 2024

 Le commentaire Facebook du président de la Commission de délégation de service public, critiquant le concessionnaire actuel et candidat à son renouvellement, peut caractériser un défaut d’impartialité et par conséquent, peut rendre irrégulière la procédure d’attribution.

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a récemment annulé la procédure d’attribution d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain d’une commune.

Un élu, qui était président de la Commission de délégation de service public, a publié sur le réseau social Facebook, le commentaire suivant :

« Ce marché est mal géré. C’est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est l’occasion de le réformer pour qu’il soit plus diversifié et qu’on y trouve plus de commerces de qualité ».

Le commentaire, qui a été publié alors que la procédure d’attribution était en cours, à l’encontre de l’ancien concessionnaire qui était candidat au renouvellement de la délégation de service public a vicié la procédure d’attribution.

Le CE a réaffirmé que le principe d’impartialité s’impose aux acheteurs, au titre des principes généraux du droit, dans un arrêt de section du 30 décembre 2010 (CE, Sect, 30 décembre 2010, n°338273).

Le juge a affirmé que la prise de position du président de la Commission de délégation de service public allait au-delà de la liberté d’expression dont bénéficient les élus locaux. La qualification d’un défaut d’impartialité est indépendante de l’existence d’un conflit d’intérêts, qui n’était pas caractérisé en l’espèce.

Ainsi, le juge retient que la publication d’un commentaire par un élu, relatif à une consultation en cours, est de nature à porter atteinte au principe d’impartialité.

TA de Montreuil, Ord. N°2315368, 12 janvier 2024  

@Diane de Saint Sernin

Martin Tissier
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