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AnalyseDroit fiscal

Les management packages à l’épreuve de l’abus de droit

9 février 2022
Alain Jouan
Associé
Manuela Bitton
Counsel
Guilhem Tabard
Collaborateur

Notre équipe Droit fiscal décrypte l’Affaire Wendel-Editis suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 janvier 2022.

1. Confirmation de la grille de lecture des management packages issue des arrêts de plénière du 13 juillet 2021

Les critères de risque et d’aléa sont à présent inopérants : le montant du prix d’entrée, le risque financier pris par le cédant ou le caractère substantiel ou non du profit réalisé par le cédant ne sont plus des critères pertinents pour apprécier le risque de requalification.

Le gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant. Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat se fonde sur un faisceau d’indices, à savoir une garantie de rachat, un prix déterminé en fonction de l’atteinte d’un taux de rendement interne et des clauses de ‘leavers’ dans le pacte d’associés.

2. Confirmation de la jurisprudence Hémery*

Il ressort de cet arrêt que seule la procédure de l’abus de droit permet de requalifier une telle opération et d’écarter la société interposée pour imposer le gain directement au niveau du cédant dans la catégorie des traitements et salaires.

Au cas d’espèce, l’existence d’un abus de droit est confirmée pour les raisons suivantes :

  • la société interposée était constituée en Belgique sans aucune substance économique (absence de locaux, de moyens et de personnel et absence d’autonomie de la société dans la gestion des titres) ;
  • sa création en Belgique, qui en soi n’est pas constitutive d’un abus de droit, avait pour seul objectif de ne pas faire supporter au salarié/dirigeant les impositions auxquelles il aurait été normalement assujetti.

La finalité patrimoniale de cette holding n’étant pas niée, il semble que l’existence d’un abus de droit aurait été plus difficile à justifier si la société avait été constituée en France.

Néanmoins, cette position devrait être nuancée par l’instauration récente de la procédure de l’abus de droit pour motif principalement fiscal qui pourrait permettre à l’administration fiscale de requalifier en traitements et salaires le gain de cession.

*CE, 27 juin 2019, n°420262 : en cas d’interposition d’une société entre le cédant et la réalisation du gain de cession, seule la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit permet à l’administration de requalifier le gain en traitements et salaires.

Cet arrêt comme ceux de juillet 2021 (CE, 13 juillet 2021, n°428506, n°435452, n°437498) sèment un vent de panique pour les actionnaires des entreprises sous LBO et nécessitent de revoir la pratique des management packages.

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