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AnalyseDroit fiscal

Management packages : nouvelles précisions du Conseil d’Etat en cas de requalification en salaire des gains de management package réalisés au travers d’un PEA.

5 décembre 2023

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 29/11/2023, 461258

Les gains de management package requalifiés en salaire ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu liée à la détention des instruments au travers d’un plan d’épargne en action (PEA) et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, la question de savoir si ces gains qualifiés de traitements et salaires pouvait conduire le contribuable à obtenir restitution des contributions sociales à hauteur de la différence de taux entre les contributions sur les revenus de placements et celles applicables aux revenus du travail (soit, une différence de 7,5 points) restait en suspens.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 29 novembre 2023 (n°461258), a retenu que les gains nets afférents aux retraits partiels de sommes d’un PEA sont soumis aux contributions sociales sur les revenus de placements (soit 17.2% au lieu de 9,7% pour les revenus salariaux), quelle que soit l’origine des sommes retirées.

Le conseil d’Etat ajoute qu’il en va notamment ainsi lorsque les retraits soumis à contributions sociales proviennent du gain de cession de titres inscrits sur ce PEA, regardé, eu égard aux conditions dans lesquelles il est intervenu, comme acquis en contrepartie des fonctions de salariés ou de dirigeant du cédant et ayant par suite la nature de traitements et salaires imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

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