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Technologies de l'Information

La récente création d’une nouvelle autorité née de la fusion du CSA et de HADOPI

Analyse
26 octobre 2021
Contrats commerciaux

La victime d’une pratique anticoncurrentielle peut intenter une action en dommages et intérêts à l’encontre de la filiale de la société mère

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7 octobre 2021
Technologies de l'Information

La CNIL rappelle à l’ordre le Ministère de l’Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales

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25 septembre 2021
Technologies de l'Information

Contrefaçon des codes sources d’un logiciel : condamnation d’une société à environ trois millions d’euros de dommages et intérêts

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24 septembre 2021
Propriété intellectuelle

Validation en appel de la marque semi-figurative “Vente privée”

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18 septembre 2021
Contrats commerciaux

La société Yuca condamnée une nouvelle fois pour actes de dénigrement et pratiques commerciales trompeuses et déloyales

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14 septembre 2021
Contrats commerciaux

L’importance du délai de préavis dans l’appréciation d’une rupture brutale des relations commerciales

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2 septembre 2021
Technologies de l'Information

Transfert de données personnelles en provenance de l’UE : les décisions d’adéquation octroyées au Royaume-Uni par la Commission européenne

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2 juillet 2021
Propriété intellectuelle

Marques de l’union européenne : l’existence d’une licence portant sur une marque antérieure ne présume pas à elle seule l’existence du droit du licencié à former opposition sur le fondement de cette marque

Analyse
2 juillet 2021
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