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AnalyseTechnologies de l'Information

La récente création d’une nouvelle autorité née de la fusion du CSA et de HADOPI

26 octobre 2021

La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été promulguée le 25 octobre 2021. Elle crée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

Cette nouvelle Autorité sera établie au 1er janvier 2022. Le nouvel article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle précise que l’Autorité assurera trois missions différentes : la protection « des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333-10 du code du sport, à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne » ; l’ « encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne » ; la régulation et la veille « dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés ».

L’Autorité sera composée de neuf membres nommés « en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques ». Leur mandat sera d’une durée de six ans, non renouvelable.

Pour lutter de manière plus efficace contre les atteintes aux droits d’auteur sur internet, la loi prévoit deux mécanismes qui seront mis à disposition de l’ARCOM. D’une part, l’Autorité pourra rendre publique une liste mentionnant le nom et les comportements des sites pour lesquels il a été constaté qu’ils « portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins ». D’autre part, la loi met en place un dispositif de lutte contre les sites miroirs.

En outre, la loi prévoit la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée ou en référé, afin de prévenir ou de faire cesser un piratage de contenus sportifs en ligne. Ce dernier mécanisme pourra s’avérer très utile notamment lors de la diffusion des Jeux olympiques de 2024.

Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

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