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AnalyseTechnologies de l'Information

Transfert de données personnelles en provenance de l’UE : les décisions d’adéquation octroyées au Royaume-Uni par la Commission européenne

2 juillet 2021

Le 28 juin, la Commission européenne a officiellement adopté deux décisions d’adéquation du niveau de protection des données du Royaume-Uni sur la base du RGPD et de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif pour les quatre prochaines années.

Nonobstant le Brexit, le système juridique britannique suivant les principes, droits et obligations du RGPD et de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, la Commission a estimé que le niveau de protection des données du Royaume Uni était substantiellement équivalent à celui garanti par la législation de l’UE. Dès lors, la Commission a jugé que le système britannique était adéquat au transfert des données personnelles provenant de l’UE.

Ainsi, en matière de transfert de données, la relation entre l’UE et le Royaume-Uni restera similaire à celle qui existait lorsque ce dernier était encore un État membre : les données peuvent circuler librement depuis l’UE vers le Royaume-Uni, les responsables de traitement et les sous-traitants pourront librement mettre en œuvre ces traitements sans qu’aucune garantie ou condition supplémentaire ne soit requise.

Toutefois, cette décision d’adéquation dépendra des potentielles évolutions de la législation du Royaume-Uni en matière de protection des données, de sorte que la Commission pourra toujours reconsidérer, voire retirer son accord. En effet, une clause dite « de suppression automatique » a été intégrée dans les deux décisions d’adéquation. Elle en limite strictement la durée à quatre ans à compter de leur entrée en vigueur. Une fois les décisions expirées, les constats d’adéquation ne seront renouvelés qu’à condition que le Royaume-Uni continue d’assurer le niveau adéquat de protection.

Enfin, concernant l’échange d’informations à caractère personnel prévu dans l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, il est notable que ces décisions d’adéquation en faciliteront la mise en œuvre.

Commission européenne, Communiqué de presse, La Commission adopte des décisions relatives à l’adéquation du niveau de protection des données concernant le Royaume-Uni, 28 juin 2021

CNIL, Communiqué de presse, Brexit : la Commission européenne adopte des décisions relatives à l’adéquation du niveau de protection des données concernant le Royaume-Uni, 01 juillet 2021

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