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Revue de presseL'Agefi

Taxonomie sociale : interview de Pierre-Louis Périn et Anne-Lise Puget pour L’Agefi

17 mars 2022
Pierre-Louis Périn
Associé Corporate, il anime également la Clinique juridique Responsabilité et Innovation Sociale et Environnementale à l’Ecole de droit de Sciences Po, dont il est professeur affilié
Anne-Lise Puget
Associée Droit social

Fin février, le groupe finance durable a rendu à la Commission européenne une seconde proposition de son rapport sur le volet social de la taxonomie.

Sa sortie est restée quasiment inaperçue. Le 28 février dernier, la Plateforme finance durable – groupe d’experts nommés par Bruxelles – a remis ses propositions pour une taxonomie sociale à la Commission européenne. Tout l’enjeu des réflexions menées a été de définir les contours d’un investissement social, l’Union européenne (UE) comptant étendre le champ d’une finance durable au volet social. Garantie d’emplois décents, accès aux soins, éducation, production de biens et de services socialement bénéfiques… apportent une contribution positive évidente sur le plan social. Mais ce texte embarque aussi les avantages supplémentaires par activités qui contribuent à la progression des droits de l’homme.

(…)

(…) Dans ce contexte, qu’en sera-t-il des entreprises qui seront en première ligne pour remonter les données nécessaires au bon déploiement de cette classification ? Le projet européen correspond en partie aux règles existantes en droit français.

“ (…) Cette déclaration de performance extra-financière (DPEF) est obligatoire chaque année pour un certain nombre d’entre elles, à partir de certains seuils (chiffres d’affaires…). Cependant, le nouveau modèle de reporting va concerner cinq fois plus d’entreprises et sera plus détaillé, avec une nouvelle logique qu’il faudra s’approprier.”

Pierre-Louis Périn

La France aurait dans tous les cas une longueur d’avance.

Le projet propose d’appuyer la taxonomie sociale sur les normes internationales. Le droit français est notamment protecteur à l’égard des salariés et des consommateurs visés par le projet. Les sociétés établies en France remplissent donc déjà une partie des objectifs de la taxonomie sociale.”

Anne-Lise Puget
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