Menu
PublicationL'Agefi

Taxonomie sociale : interview de Pierre-Louis Périn et Anne-Lise Puget pour L’Agefi

17 March 2022
Pierre-Louis Périn
Associé Corporate, il anime également la Clinique juridique Responsabilité et Innovation Sociale et Environnementale à l’Ecole de droit de Sciences Po, dont il est professeur affilié
Anne-Lise Puget
Associée Droit social

Fin février, le groupe finance durable a rendu à la Commission européenne une seconde proposition de son rapport sur le volet social de la taxonomie.

Sa sortie est restée quasiment inaperçue. Le 28 février dernier, la Plateforme finance durable – groupe d’experts nommés par Bruxelles – a remis ses propositions pour une taxonomie sociale à la Commission européenne. Tout l’enjeu des réflexions menées a été de définir les contours d’un investissement social, l’Union européenne (UE) comptant étendre le champ d’une finance durable au volet social. Garantie d’emplois décents, accès aux soins, éducation, production de biens et de services socialement bénéfiques… apportent une contribution positive évidente sur le plan social. Mais ce texte embarque aussi les avantages supplémentaires par activités qui contribuent à la progression des droits de l’homme.

(…)

(…) Dans ce contexte, qu’en sera-t-il des entreprises qui seront en première ligne pour remonter les données nécessaires au bon déploiement de cette classification ? Le projet européen correspond en partie aux règles existantes en droit français.

“ (…) Cette déclaration de performance extra-financière (DPEF) est obligatoire chaque année pour un certain nombre d’entre elles, à partir de certains seuils (chiffres d’affaires…). Cependant, le nouveau modèle de reporting va concerner cinq fois plus d’entreprises et sera plus détaillé, avec une nouvelle logique qu’il faudra s’approprier.”

Pierre-Louis Périn

La France aurait dans tous les cas une longueur d’avance.

Le projet propose d’appuyer la taxonomie sociale sur les normes internationales. Le droit français est notamment protecteur à l’égard des salariés et des consommateurs visés par le projet. Les sociétés établies en France remplissent donc déjà une partie des objectifs de la taxonomie sociale.”

Anne-Lise Puget
Newsroom
infographics

2025 & Value sharing Law, deciphering the Law dated November 29, 2023

Article
15 July 2024

Julie Molinié Joins BERSAY’s Distressed Companies and Restructuring Team as Partner

News
8 July 2024

Paid Leave & Sickness Deciphering the DDADUE law n°2023-364

Article
23 May 2024
Chambers 2024Litigation

The Litigation Team ranked in Chambers & Partners

Ranking
24 March 2024
Entreprendre

Transition écologique : Quels enjeux pour le secteur de l’immobilier ? Interview de Charles Koskas

Publication
4 March 2024
Décideurs 2024Innovation, Technologies & Telecommunications

The Décideurs Magazine Recognizes Us as Excellent in Telecommunications Law

Ranking
27 February 2024
Who's Who Legal 2024

Bradley Joslove in Who’s Who Legal 2024 !

Ranking
8 February 2024
Décideurs 2023Private Equity Guide

Our New Fund Structuring Associate Attains ‘Highly Recommended’ Status in Decision Makers Ranking: A Major Asset for Our Team.

Ranking
19 January 2024
Décideurs 2023Mergers & Acquisitions Guide

Bersay is”Excellent” in Mergers & Acquisions according to the lastest Décideurs rankings.

Ranking
22 December 2023
Join us !
Join a human-sized, dynamic and ambitious firm, and strengthen your skills working for a diverse corporate client base on varied and technical matters, and on innovative projects!