Menu
AnalyseTechnologies de l'Information

Primauté du droit à l’information sur le droit des données personnelles

1 juillet 2021

Le journal 20 minutes a publié un article faisant état de la condamnation pénale d’un ancien responsable du Racing Club de Paris, lequel a demandé la suppression à tout le moins l’anonymisation de cet article dans le but de n’être plus indexé par les moteurs de recherche. Le journal ayant refusé d’anonymiser l’article en question, l’ancien responsable l’a assigné en justice.

Le Tribunal, après avoir réalisé un contrôle de proportionnalité mettant en balance le droit à la protection des données personnelles et le droit à l’information, a relevé que les éditeurs de presse bénéficiaient d’un régime dérogatoire prenant en compte le caractère essentiel de leur activité pour la préservation de la liberté d’expression et d’information d’une part, et que les dispositions relatives au droit à l’oubli ne s’appliquaient pas dès lors que le traitement des données personnelles était nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression.

Le Tribunal distingue en outre le rôle de l’éditeur de presse, dont l’activité relève de la liberté d’expression, et le rôle du moteur de recherche, dont l’intérêt principal est de permettre de repérer toute information disponible sur une personne et d’établir un profil sur celle-ci notamment.

Ainsi, le Tribunal a jugé que les règles jurisprudentielles dégagées par la Cour de justice de l’Union européenne (C-136/17-GCe.a et C507/17, 24/09/2019, CJUE), du Conseil d’état (Décision n°399922, 19/07/2017, Conseil d’état) et de la Cour de cassation (17-10.499, 14/02/2018, Cour de cassation) dans l’affaire « Google » relatives à la mise en œuvre du déréférencement par les moteurs de recherche de liens menant vers des pages Web contenant des données à caractère personnel ne s’appliquaient pas à un éditeur de presse, faisant alors primer le droit à l’information sur le droit à la vie privée.

Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 30 juin 2021

Newsroom

BERSAY, conseil de la société NEW ANDRE dans le cadre de la reprise en plan de cession des actifs et activités de la société 1MONDE9 (enseigne André)

Accompagnement significatif
Succès

L’équipe Droit fiscal de Bersay sur la cession de Rivington à ESL & Network (groupe ADIT)

Accompagnement significatif
Deals
Who's Who Legal 2023

Bradley Joslove distingué dans Who’s Who Legal 2023

Distinction
21 avril 2023
Le Point 2023Palmarès des Meilleurs Cabinets d'Avocats

Bersay est de nouveau reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le Palmarès Le Point

Distinction
20 avril 2023
Legal 500 2023EMEA

Mary Serhal et Martin Tissier sont reconnus « Next Generation Partners » dans Legal 500 EMEA 2023

Distinction
18 avril 2023
Legal 500 EMEA 2023

Bersay est classé dans 8 catégories au Legal 500 EMEA 2023

Distinction
13 avril 2023
Décideurs 2023Guide Innovation, Technologies & Propriété Intellectuelle

Bersay qualifié d’ « Excellent » en droit des télécommunications au classement Décideurs 2023

Distinction
7 avril 2023
Contentieux

Revirement : La décision collective prise en violation des statuts d’une SAS peut être annulée.

Analyse
5 avril 2023
Le Monde du Droit 2023Les Palmarès du Droit

Bersay reçoit quatre trophées lors de la 11ème édition des Palmarès du Droit

Distinction
3 avril 2023
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !