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AnalyseTechnologies de l'Information

Primauté du droit à l’information sur le droit des données personnelles

1 juillet 2021

Le journal 20 minutes a publié un article faisant état de la condamnation pénale d’un ancien responsable du Racing Club de Paris, lequel a demandé la suppression à tout le moins l’anonymisation de cet article dans le but de n’être plus indexé par les moteurs de recherche. Le journal ayant refusé d’anonymiser l’article en question, l’ancien responsable l’a assigné en justice.

Le Tribunal, après avoir réalisé un contrôle de proportionnalité mettant en balance le droit à la protection des données personnelles et le droit à l’information, a relevé que les éditeurs de presse bénéficiaient d’un régime dérogatoire prenant en compte le caractère essentiel de leur activité pour la préservation de la liberté d’expression et d’information d’une part, et que les dispositions relatives au droit à l’oubli ne s’appliquaient pas dès lors que le traitement des données personnelles était nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression.

Le Tribunal distingue en outre le rôle de l’éditeur de presse, dont l’activité relève de la liberté d’expression, et le rôle du moteur de recherche, dont l’intérêt principal est de permettre de repérer toute information disponible sur une personne et d’établir un profil sur celle-ci notamment.

Ainsi, le Tribunal a jugé que les règles jurisprudentielles dégagées par la Cour de justice de l’Union européenne (C-136/17-GCe.a et C507/17, 24/09/2019, CJUE), du Conseil d’état (Décision n°399922, 19/07/2017, Conseil d’état) et de la Cour de cassation (17-10.499, 14/02/2018, Cour de cassation) dans l’affaire « Google » relatives à la mise en œuvre du déréférencement par les moteurs de recherche de liens menant vers des pages Web contenant des données à caractère personnel ne s’appliquaient pas à un éditeur de presse, faisant alors primer le droit à l’information sur le droit à la vie privée.

Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 30 juin 2021

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