Menu
AnalyseContentieux

L’inefficacité de l’ordonnance de référé allouant une provision rendue avant l’ouverture d’une procédure collective

18 juillet 2023
Mathilde Cousteau
Associée
Magda Gillaux
Collaboratrice

CA Paris, 15 juin 2023, (RG n°22/18922)

Des jurisprudences récentes des juges d’appel permettent de revenir sur l’articulation délicate entre les ordonnances de référé dans le contexte de l’ouverture d’une procédure collective.

Si, en principe, le recours à une procédure de référé à l’encontre d’un débiteur récalcitrant peut s’avérer être une solution efficace lorsqu’on souhaite obtenir une condamnation au paiement d’une somme d’argent, la situation est plus complexe face à un débiteur qui montre de véritables signes de détresse financière.

Les articles L. 622-21 et 622-22 du Code de commerce rappellent que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une
somme d’argent. Seules les « instances en cours » sont reprises lorsque le créancier poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance.

Or, une procédure de référé n’est pas considérée comme une « instance en cours » puisqu’elle ne tend qu’à obtenir une condamnation provisionnelle, et n’a donc pas d’autorité de la chose jugée sur le fond.

Ainsi, la demande de condamnation provisionnelle en paiement formée à l’encontre d’une société placée, par exemple, en sauvegarde après l’introduction de l’instance devient, de jure, irrecevable. Cette irrecevabilité doit être relevée d’office par le juge, et il appartiendra alors au juge-commissaire de se prononcer sur la déclaration de créance.

Le créancier, même muni d’une ordonnance de référé en sa faveur, aura donc perdu plusieurs mois – temps qui lui est pourtant précieux du fait des difficultés de son débiteur.

Avant d’introduire une action tendant au paiement d’une somme d’argent à l’encontre de son débiteur, il convient donc de :

  • s’assurer de sa santé financière ;
  • tenter de trouver une solution amiable ;
  • choisir la voie la plus judicieuse et mesurer le risque juridique lié à l’introduction d’une

procédure de référé en cas de difficultés financières du débiteur.

Pour en savoir plus

contactez l’équipe contentieux

Newsroom
Droit Public

Les conditions d’exclusion d’un candidat à un procédure de passation

Analyse
29 mai 2024
Droit Public

Le Conseil d’État annule la tarification des TER pour 2024 en raison d’irrégularités dans la procédure de fixation des redevances.

Analyse
29 mai 2024
Droit Public

La signature d’un acte administratif via un système de téléservice ne dispense pas d’une mention permettant d’identifier l’auteur

Analyse
29 mai 2024
Droit Public

La jurisprudence Czabaj n’est pas applicable aux recours qui ont été formé avant son intervention

Analyse
29 mai 2024

Congés payés & maladie – Décryptage de la loi n°2024-364 dite DDADUE

Analyse
23 mai 2024
L'Argus de L'enseigne

La requalification d’un congé avec offre de renouvellement en congé-refus

Revue de presse
7 mai 2024
Chambers 2024Litigation

L’équipe Contentieux classé dans Chambers & Partners

Distinction
24 mars 2024
Droit Public

Les candidats ne sont pas tenus de connaître la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection pour la procédure de sélection préalable à la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public.

Analyse
8 mars 2024
Droit Public

Le juge peut réduire le nombre de titulaires d’un accord-cadre multi attributaires à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de consultation.

Analyse
8 mars 2024
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !