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Revue de presseLe Monde du Droit

Le principe de non-exonération de la plus-value de cession des terrains à bâtir

29 juin 2021
Charles Koskas
Associé Droit immobilier
Manuela Bitton
Counsel Droit fiscal

Article de Charles Koskas, associé, et Manuela Bitton, Counsel, à propos du principe de non-exonération de la plus-value de cession des terrains à bâtir dans Le Monde du Droit.

La cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt en date du 22 avril 2021 (CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 19MA00832) précise la notion de « dépendances immédiates et nécessaires » pour l’application de dispositifs d’exonération d’impôt sur la plus-value par un particulier de son logement (détenu directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes).

“Il est à noter que le vendeur n’a procédé à la division parcellaire que pour les besoins de la vente aurait pu bénéficier de l’exonération totale de plus-value en l’absence d’une telle division. Ceci invite les praticiens et conseils à la prudence quant aux conséquences fiscales de la structuration juridique de la vente.”

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