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Revue de presseFinance & Gestion

Devoir de vigilance : quel cadre juridique pour la gouvernance RSE ?

1 novembre 2022
Pierre-Louis Périn
Avocat associé Corporate

La RSE (responsabilité sociétale des entreprises) et la gestion ESG(environnementale, sociale et de gouvernance) sont entrées dans leur âge juridique. Cela porte l’espoir de réelles transformations, mais aussi le risque de noyer les entreprises concernées dans des normes difficiles à comprendre et à appliquer, en faisant peser sur elles de lourdes responsabilités.

L’âge juridique de la RSE : les premiers pas

En France plus vite qu’ailleurs, la RSE est entrée dans l’âge juridique. La loi « Pacte » du 22 mai 2019 a imposé à toutes les sociétés de prendre en considération dans leur gestion les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités. Cette injonction nouvelle s’adresse à toutes les sociétés, civiles et commerciales, petites et grandes. Un certain flou règne surla question des sanctions de cette obligation très générale.

La loi « Devoir de vigilance » du 27 mars 2017 pousse plus loin les contraintes et instaure des sanctions, pour les sociétés par actions employant au moins 5000 salariés en
France ou 10000 dans le monde, directement ou par leurs filiales.

(…)

La nécessaire redéfinition du devoir de vigilance

C’est le moment de réévaluer notre loi de 2017 sur le devoir de vigilance, à quelques impasses. Un rapport d’information d’une commission de l’Assemblée Nationale déposé le 24 février 2022 promeut une révision allant dans le sens d’un renforcement des exigences à l’égard des entreprises. Le rapport recommande d’élargir très significativement le cercle des entreprises concernées, avec un abaissement des seuils de 5000 à 500 salariés. (…)

Telle qu’elle existe, et bien que le législateur s’en défende, la loi conduit à une approche assez formelle de la vigilance, qui la fait entrer dans le cadre des politiques de conformité. On ne peut que constater que des notations ESG élogieuses sont parfois attribuées à des groupes aux pratiques discutables. Ce risque ne concerne pas que les maisons de retraite, mais bien l’ensemble des informations extra-financières, des notations et des labels.

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