Menu
Revue de presseDroit et Patrimoine

Trois questions à Charles Koskas dans Droit & Patrimoine

23 novembre 2020
Charles Koskas
Associé

Le gouvernement a annoncé la mise en place, dans le projet de budget, d’un crédit d’ impôt pour inciter les bailleurs à abandonner le loyer dû en novembre 2020. Explications de Charles Koskas dans Droit et Patrimoine.

Quel est le montant de ce crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d’impôt est de 50 % des abandons ou renonciations définitives de loyers accordées par les bailleurs au cours de la période de confinement (soit à compter du 30 octobre 2020). Ce crédit sera toutefois plafonné aux 2/3 du montant du loyer pour les bailleurs d’entreprises de 250 salariés ou plus jusqu’à 5 000. Il s’agit d’une mesure non contraignante, qui vise à inciter les bail leurs commerciaux à accorder des réductions de loyer, et qui peut jouer pour tous les bail leurs, quel que soit leur régime fiscal, IR ou IS, dès lors que le commerce concerné fait l’objet d’une fermeture administrative ou fait partie de la catégorie des hôtels, cafés et restaurants (HCR), qui subissent la crise sanitaire de plein fouet.

Par ailleurs, le texte adopté le 17 novembre 2020 par l’Assemblée Nationale (nouvel article 43 sexdeciesdu PLF 2021), précise que le montant total des abandons de loyers donnant lieu à crédit d’impôt ne peut excéder le plafond de 800 000 € afin de respecter les mesures européennes relatives aux aides d’État.

Les associations et fédérations représentatives de bailleurs ont plutôt bien accueilli la mesure, quels sont ses avantages ?

L’avantage de la mesure c’est qu’elle pousse à la solidarité et encourage bailleurs et locataires à se comporter davantage comme des partenaires commerciaux, interdépendants, plutôt que dans un strict rapport d’obligations.

Newsroom

BERSAY, conseil de la société NEW ANDRE dans le cadre de la reprise en plan de cession des actifs et activités de la société 1MONDE9 (enseigne André)

Accompagnement significatif
Succès

L’équipe Droit fiscal de Bersay sur la cession de Rivington à ESL & Network (groupe ADIT)

Accompagnement significatif
Deals
Who's Who Legal 2023

Bradley Joslove distingué dans Who’s Who Legal 2023

Distinction
21 avril 2023
Le Point 2023Palmarès des Meilleurs Cabinets d'Avocats

Bersay est de nouveau reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le Palmarès Le Point

Distinction
20 avril 2023
Legal 500 2023EMEA

Mary Serhal et Martin Tissier sont reconnus « Next Generation Partners » dans Legal 500 EMEA 2023

Distinction
18 avril 2023
Legal 500 EMEA 2023

Bersay est classé dans 8 catégories au Legal 500 EMEA 2023

Distinction
13 avril 2023
Décideurs 2023Guide Innovation, Technologies & Propriété Intellectuelle

Bersay qualifié d’ « Excellent » en droit des télécommunications au classement Décideurs 2023

Distinction
7 avril 2023
Contentieux

Revirement : La décision collective prise en violation des statuts d’une SAS peut être annulée.

Analyse
5 avril 2023
Le Monde du Droit 2023Les Palmarès du Droit

Bersay reçoit quatre trophées lors de la 11ème édition des Palmarès du Droit

Distinction
3 avril 2023
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !