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PublicationDroit et Patrimoine

Trois questions à Charles Koskas dans Droit & Patrimoine

23 November 2020
Charles Koskas
Associé

Le gouvernement a annoncé la mise en place, dans le projet de budget, d’un crédit d’ impôt pour inciter les bailleurs à abandonner le loyer dû en novembre 2020. Explications de Charles Koskas dans Droit et Patrimoine.

Quel est le montant de ce crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d’impôt est de 50 % des abandons ou renonciations définitives de loyers accordées par les bailleurs au cours de la période de confinement (soit à compter du 30 octobre 2020). Ce crédit sera toutefois plafonné aux 2/3 du montant du loyer pour les bailleurs d’entreprises de 250 salariés ou plus jusqu’à 5 000. Il s’agit d’une mesure non contraignante, qui vise à inciter les bail leurs commerciaux à accorder des réductions de loyer, et qui peut jouer pour tous les bail leurs, quel que soit leur régime fiscal, IR ou IS, dès lors que le commerce concerné fait l’objet d’une fermeture administrative ou fait partie de la catégorie des hôtels, cafés et restaurants (HCR), qui subissent la crise sanitaire de plein fouet.

Par ailleurs, le texte adopté le 17 novembre 2020 par l’Assemblée Nationale (nouvel article 43 sexdeciesdu PLF 2021), précise que le montant total des abandons de loyers donnant lieu à crédit d’impôt ne peut excéder le plafond de 800 000 € afin de respecter les mesures européennes relatives aux aides d’État.

Les associations et fédérations représentatives de bailleurs ont plutôt bien accueilli la mesure, quels sont ses avantages ?

L’avantage de la mesure c’est qu’elle pousse à la solidarité et encourage bailleurs et locataires à se comporter davantage comme des partenaires commerciaux, interdépendants, plutôt que dans un strict rapport d’obligations.

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