Sociétés d’avocats : à quand une concurrence équitable ?

Le droit dont disposent les cabinets britanniques d’ouvrir leur capital à des investisseurs tiers leur donne un avantage concurrentiel important à l’égard des cabinets français. Cette distorsion de concurrence affecte la compétitivité des entreprises tricolores. Le contexte électoral actuel est le bon moment de s’emparer de cet enjeu majeur pour notre pays, mais totalement sous-estimé par le législateur.

Angle mort de la dernière élection présidentielle, le marché du droit français n’a pas semblé davantage retenir l’attention des candidats dans le cadre des échéances législatives. Et pourtant. S’il paraît périphérique à beaucoup, ce sujet est un enjeu stratégique pour notre pays à plusieurs égards.

Une législation française inadaptée

Face à cette concurrence musclée, les cabinets français n’ont pas bénéficié d’une législation adaptée, loin s’en faut. D’abord, il a fallu attendre une loi du 31 décembre 1971 pour que les praticiens aient le droit de constituer des sociétés d’avocats. La toute première structure française n’a donc été créée que relativement récemment, très longtemps après nos amis britanniques et américains. (…)

Une inégalité inique et dommageable

L’inégalité est inique parce qu’il est évidemment injuste et absurde que notre législation handicape nos acteurs nationaux. Elle est également dommageable parce que le métier d’avocats d’affaires devient de plus en plus capitalistique. Les équipes nécessaires pour réaliser des opérations complexes sont plus grandes et diversifiées qu’elles ne l’ont jamais été. Elles sont composées d’experts de plus en plus spécialisés, dont les rémunération connaissent une inflation spectaculaires. Enfin, la pratique du métier nécessite des outils technologiques très onéreux, tels que des logiciels performants de gestion électronique des documents et d’intelligence artificielle.

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“ A l’heure où les chiffres d’affaires des cabinets d’avocats anglais et américains se chiffrent souvent en milliards de livres sterling ou de dollars, les sociétés d’avocats français devraient être autorisées urgemment à renforcer leurs fonds propres.”

L’objectif n’est en aucun cas de surprotéger les cabinets nationaux. La confrontation avec des acteurs internationaux est nécessaire. Elle est de nature à maintenir une seine émulation, ce qui est en soi un facteur de compétitivité.