Menu
Revue de presseRevue LexisNexis Droit des Sociétés

Le régime des sanctions associées au devoir de vigilance des grandes entreprises : la loi du 27 mars 2017 et au-delà

9 novembre 2022
Pierre-Louis Périn
Avocat associé Corporate
Frédéric Flatrès
Avocat associé Contentieux

La loi du 27 mars 2017 a conçu un nouveau devoir de vigilance des grandes entreprises à l’égard des droits humains et sociaux et de l’environnement, pouvant être affectés par l’activité des entreprises dans toute leur chaîne de valeur.

Selon les auteurs de la loi, l’effectivité de ce nouveau devoir repose sur un régime de sanctions efficace, mais celui résultant de la loi s’avère difficile à mettre en oeuvre.

Le premier dispositif  permet à toute personne ayant un intérêt à agir de mettre en demeure une entreprise au titre de ce devoir de vigilance, puis de saisir le tribunal judiciaire de Paris pour qu’il délivre une injonction à cette fin.

Le deuxième fait jouer la responsabilité pour faute de l’entreprise, sur le fondement classique de l’article 1240 du Code civil, mais avec des difficultés particulières de définition de la faute et du lien de causalité, ainsi que de compétence territoriale.

Le troisième prévoit une éviction des marchés et commandes publiques, difficile à mettre en œuvre. D’autres sanctions sont envisagées dans le cadre de la réflexion menée en Europe sur l’extension de ce devoir de vigilance.

Cet article fait le point sur les premières jurisprudences et les débats en cours.

Newsroom
Décideurs 2024Guide Innovation, Technologies & Télécoms

Le Magazine Décideurs nous Classe comme « Excellents » en Droit des Télécommunications

Distinction
27 février 2024
Droit Public

Attention aux prises de parole des élus sur les réseaux sociaux lors d’une consultation publique.

Analyse
12 février 2024
Who's Who Legal 2024

Bradley Joslove in Who’s Who Legal 2024 !

Distinction
8 février 2024
Droit Public

L’absence de pouvoir d’annulation dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution du contrat

Analyse
6 février 2024
Droit Public

Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Czajbaj aux recours Tarn-et-Garonne

Analyse
6 février 2024
Droit Public

Le nouveau régime de responsabilités des gestionnaires publics

Analyse
6 février 2024
Droit Public

Le Conseil d’Etat valide l’utilisation raisonnée de caméras de vidéosurveillance « augmentées » par la police municipale

Analyse
6 février 2024
Analyse

Requête 145: Panorama de jurisprudence – 2023

Analyse
24 janvier 2024
Décideurs 2023Guide Capital Investissement

Notre nouvelle associée en structuration de fonds obtient le statut de « forte notoriété » un atout majeur pour notre cabinet.

Distinction
19 janvier 2024
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !