Le régime des sanctions associées au devoir de vigilance des grandes entreprises : la loi du 27 mars 2017 et au-delà

La loi du 27 mars 2017 a conçu un nouveau devoir de vigilance des grandes entreprises à l’égard des droits humains et sociaux et de l’environnement, pouvant être affectés par l’activité des entreprises dans toute leur chaîne de valeur.

Selon les auteurs de la loi, l’effectivité de ce nouveau devoir repose sur un régime de sanctions efficace, mais celui résultant de la loi s’avère difficile à mettre en oeuvre.

Le premier dispositif  permet à toute personne ayant un intérêt à agir de mettre en demeure une entreprise au titre de ce devoir de vigilance, puis de saisir le tribunal judiciaire de Paris pour qu’il délivre une injonction à cette fin.

Le deuxième fait jouer la responsabilité pour faute de l’entreprise, sur le fondement classique de l’article 1240 du Code civil, mais avec des difficultés particulières de définition de la faute et du lien de causalité, ainsi que de compétence territoriale.

Le troisième prévoit une éviction des marchés et commandes publiques, difficile à mettre en œuvre. D’autres sanctions sont envisagées dans le cadre de la réflexion menée en Europe sur l’extension de ce devoir de vigilance.

Cet article fait le point sur les premières jurisprudences et les débats en cours.