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Revue de presseEditions Francis Lefebvre

Le principe de non-exonération de la plus-value de cession des terrains à bâtir

7 juillet 2021
Auteur
Charles Koskas
Associé
Auteur
Manuela Bitton
Counsel

La cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt en date du 22 avril 2021 précise la notion de « dépendances immédiates et nécessaires » pour l’application de dispositifs d’exonération d’impôt sur la plus-value par un particulier de son logement (détenu directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes).

Newsroom
Option Droit & Affaires 2022Classements M&A

L’équipe Corporate obtient 3 étoiles en M&A !

Distinction
14 novembre 2022
Revue LexisNexis Droit des Sociétés

Le régime des sanctions associées au devoir de vigilance des grandes entreprises : la loi du 27 mars 2017 et au-delà

Revue de presse
9 novembre 2022

Bersay accompagne Entrepreneur Invest dans le cadre du MBO de CEMOM

Accompagnement significatif
Deals
Finance & Gestion

Devoir de vigilance : quel cadre juridique pour la gouvernance RSE ?

Revue de presse
1 novembre 2022
Nomination

Bersay étend son activité avec l’arrivée d’un 4ème associé au sein du département IT, IP et Protection des données

Actualité du cabinet
28 octobre 2022
Décideurs 2022Guide Stratégie Financière et Fiscal

L’équipe Fiscal reconnue Excellente en « Fiscalité des Transactions »

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19 octobre 2022
Décideurs 2022Guide Capital Humain, Relations sociales et Droit du Travail

L’équipe Droit social reconnue Excellente en « Négociations collectives et Relations sociales »

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12 octobre 2022
Bulletin Joly Sociétés

Cautionnement du dirigeant associé de SAS et cessation de fonctions : libération et substitution

Revue de presse
12 octobre 2022
Who's Who Legal 2023

Bradley Joslove de nouveau distingué dans Who’s Who Legal 2023

Distinction
27 septembre 2022
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