Revue de presseEditions Francis Lefebvre
Le principe de non-exonération de la plus-value de cession des terrains à bâtir
Auteur
Charles Koskas
Associé
Auteur
Manuela Bitton
Counsel
La cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt en date du 22 avril 2021 précise la notion de « dépendances immédiates et nécessaires » pour l’application de dispositifs d’exonération d’impôt sur la plus-value par un particulier de son logement (détenu directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes).
