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PublicationEditions Francis Lefebvre

Le principe de non-exonération de la plus-value de cession des terrains à bâtir

7 July 2021
Auteur
Charles Koskas
Associé
Auteur
Manuela Bitton
Counsel

La cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt en date du 22 avril 2021 précise la notion de « dépendances immédiates et nécessaires » pour l’application de dispositifs d’exonération d’impôt sur la plus-value par un particulier de son logement (détenu directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes).

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