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Revue de presseEditions Francis Lefebvre

Le principe de non-exonération de la plus-value de cession des terrains à bâtir

7 juillet 2021
Auteur
Charles Koskas
Associé
Auteur
Manuela Bitton
Associée

La cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt en date du 22 avril 2021 précise la notion de « dépendances immédiates et nécessaires » pour l’application de dispositifs d’exonération d’impôt sur la plus-value par un particulier de son logement (détenu directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes).

Retrouvez l’article en intégralité sur le site des Éditions Francis Lefebvre
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