Menu
Revue de presseWelcome to the jungle

Congés : pouvez-vous imposer des dates à vos salariés ?

13 juillet 2022
Nathalie Cerqueira
Associée

Avec l’été, revient l’éternelle question de la gestion des congés. Leur mise en place et leur anticipation s’avèrent parfois compliquées à la fois pour les RH, les managers et les salariés. Entre égalité de traitement, contraintes business et cadre légal, une prise de décision équitable n’est jamais simple à établir. Interview de Nathalie Cerqueira pour Welcome to the Jungle.

Congés payés : l’employeur a (presque) le dernier mot

Pendant la pandémie, entre le 26 mars 2020 et le 30 juin 2021, l’employeur pouvait imposer 6 jours de congés payés à ses salarié.es de manière exceptionnelle. La loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire a finalement prolongé le dispositif jusqu’au 30 septembre 2021, et a autorisé l’employeur à imposer 8 jours de congés payés (soit 2 jours en plus des 6 premiers si l’employeur avait déjà utilisé ce dispositif depuis mars 2020). Mais en temps normal, que dit la loi ?

“ Les congés doivent être pris : cela relève de l’obligation de santé et de sécurité qu’a l’employeur vis-à-vis des salariés de veiller à leur droit au repos. Ils doivent les avoir pris le 31 mai de l’année suivante (N+2) au risque de les perdre.”

Nathalie Cerqueira
L’entreprise doit donc communiquer en amont auprès des salarié.es pour les encourager à prendre leurs congés : les dates sont figées au moins un mois avant le départ des salarié.es en vacances. À noter que ce délai peut être plus court si un accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou une convention collective le prévoit. De même, la charge et l’organisation du travail ne doivent pas être un frein. En ce sens, les managers ont un rôle clé à jouer pour piloter et faciliter la planification des congés.

Dates de congés : quel cadre pour les salariés ?

(…)L’employeur est libre d’accepter ou refuser les demandes formulées par les salarié.es. Néanmoins, il doit respecter des règles pour organiser la prise de congés dans les meilleures conditions : information auprès des équipes, ordre de départ, période de prise de congés, délai de prévenance, prise de congés simultanée pour les couples mariés ou pacsés…

“ Une fois que les dates sont figées, l’employeur ne peut plus revenir dessus et inversement. Le salarié peut faire une demande, mais l’entreprise n’est pas obligée d’y répondre favorablement.”

Nathalie Cerqueira

L’employeur reste décisionnaire sur les congés payés.

Newsroom
Droit Public

Les conditions d’exclusion d’un candidat à un procédure de passation

Analyse
29 mai 2024
Droit Public

Le Conseil d’État annule la tarification des TER pour 2024 en raison d’irrégularités dans la procédure de fixation des redevances.

Analyse
29 mai 2024
Droit Public

La signature d’un acte administratif via un système de téléservice ne dispense pas d’une mention permettant d’identifier l’auteur

Analyse
29 mai 2024
Droit Public

La jurisprudence Czabaj n’est pas applicable aux recours qui ont été formé avant son intervention

Analyse
29 mai 2024

Congés payés & maladie – Décryptage de la loi n°2024-364 dite DDADUE

Analyse
23 mai 2024
L'Argus de L'enseigne

La requalification d’un congé avec offre de renouvellement en congé-refus

Revue de presse
7 mai 2024
Chambers 2024Litigation

L’équipe Contentieux classé dans Chambers & Partners

Distinction
24 mars 2024
Droit Public

Les candidats ne sont pas tenus de connaître la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection pour la procédure de sélection préalable à la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public.

Analyse
8 mars 2024
Droit Public

Le juge peut réduire le nombre de titulaires d’un accord-cadre multi attributaires à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de consultation.

Analyse
8 mars 2024
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !