Menu
ArticleCommercial Contracts

L’importance du délai de préavis dans l’appréciation d’une rupture brutale des relations commerciales

2 September 2021

La société Peggy Sage fabrique et vend des produits de manucurie et de cosmétique qu’elle distribue via un réseau de distribution sélective. La société Business Coiffure Beauté (BCB) était un distributeur de la société Peggy Sage pendant 18 ans. En novembre 2013, Peggy Sage a adressé un nouveau contrat de distribution à BCB mais cette dernière a refusé de le signer au motif qu’il comportait « des obligations exorbitantes et disproportionnées par rapport à ce qui était pratiqué jusqu’alors ». En janvier 2014, Peggy Sage l’a informée de la fin des relations commerciales et lui a accordé un délai de préavis de cinq mois.

Le 19 juillet 2016, BCB a assigné en justice Peggy Sage afin d’obtenir une indemnisation pour les préjudices qu’elle a subis. Le tribunal de commerce de Bordeaux a retenu que Peggy Sage avait mis fin aux relations commerciales avec BCB de manière brutale et l’a condamnée au paiement de dommages et intérêts.

La cour d’appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce. Elle a retenu que le nouveau contrat de distribution adressé par Peggy Sage à BCB tendait à la modification des équilibres contractuels, sans aucune discussion au préalable. Dès lors, les juges d’appel ont considéré que le refus de BCB de signer ce contrat ne présentait aucun caractère fautif. En outre, ils ont retenu que Peggy Sage avait procédé à une rupture brutale des relations commerciales établies avec BCB puisqu’au vu de l’ancienneté de leurs relations le délai de préavis de cinq mois était insuffisant et qu’il aurait dû être d’un an.

Dès lors, la cour d’appel a condamné la société Peggy Sage à verser à la société BCB la somme de 156 548 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales et de 150 000 euros au titre de dommages et intérêts.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 4, 1er septembre 2021, n° 18/00621

Auteurs

Frédéric
Lecomte
Associé
See more
Claire
Poirson
Associée
See more
Guka
Otkhmezuri
Collaborateur
See more
Léa
Monel
Collaboratrice
See more
Newsroom
Option Droit & Affaires 2022M&A's Rankings

The Corporate team won 3 stars in M&A!

Ranking
14 November 2022
Revue LexisNexis Droit des Sociétés

Le régime des sanctions associées au devoir de vigilance des grandes entreprises : la loi du 27 mars 2017 et au-delà

Publication
9 November 2022

Bersay advised Entrepreneur Invest on the MBO of CEMOM

Reference
Deals
Finance & Gestion

Devoir de vigilance : quel cadre juridique pour la gouvernance RSE ?

Publication
1 November 2022
Nomination

Bersay expands its activity with the arrival of a fourth partner in the IT, IP and Data Protection Department

News
28 October 2022
Décideurs 2022Tax and Financial Strategy Guide

Our Taw law team has been rated as “Excellent” in Tax Transactions

Ranking
19 October 2022
Décideurs 2022Human Capital, Labour Relations and Labour Law

The Labour team has been rated as “Excellent” in “Collective Negotiations and Labour Relations”

Ranking
12 October 2022
Bulletin Joly Sociétés

Cautionnement du dirigeant associé de SAS et cessation de fonctions : libération et substitution

Publication
12 October 2022
Who's Who Legal 2023

Bradley Joslove again recognized in Who’s Who Legal 2023

Ranking
27 September 2022
Join us !
Join a human-sized, dynamic and ambitious firm, and strengthen your skills working for a diverse corporate client base on varied and technical matters, and on innovative projects!