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AnalyseContentieux

L’envoi d’une lettre de mise en demeure ne permet pas d’interrompre le délai de prescription

19 mai 2022
Mathilde Cousteau
Associée Contentieux
Magda Gillaux
Collaboratrice Contentieux

Par un arrêt du 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le caractère limitatif des causes d’interruption énoncées aux articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du Code civil.

Cass., Com. 18 mai 2022 (n°20-23.204)

Si en pratique l’envoi d’une lettre de mise en demeure constitue un préalable indispensable à l’introduction d’une action contentieuse, il faut rester vigilant quant à l’écoulement du délai de prescription.

Dans un attendu de principe, les juges rappellent qu’une mise en demeure « fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », n’est pas de nature à interrompre le délai de prescription d’une action, en l’espèce, celle d’une demande de paiement de loyers.

Il est donc indispensable de garder en tête les moyens permettant de préserver efficacement ses droits et ne pas risquer l’acquisition de la prescription à savoir :

  • prévoir, dans les matières dans lesquelles cela est permis, l’aménagement contractuel des causes d’interruption, ou de suspension de la prescription (article 2254 du Code civil) ; et
  • introduire une action en référé (article 2241 du Code civil).
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