Menu
Revue de presse01 Net

Le partage d’abonnements pourrait être remis en cause

18 janvier 2023
Bradley Joslove
IT et Protection des Données

Trois questions à Bradley Joslove, dans 01 Net.

Le partage d’abonnement entre particuliers est-il légal ?

Il n’existe pas à ce jour de loi interdisant le partage d’abonnements. Mais le faire hors du cercle familial pourrait être considéré comme une violation par l’abonné du droit d’auteur (en particulier de son droit à la représentation de l’œuvre). De plus, les plateformes interdisent, dans leurs contrats avec les utilisateurs, le partage des identifiants avec des personnes tierces au foyer. Ainsi, cette pratique constitue une violation contractuelle.

Le partage d’abonnement entre particuliers est-il légal ?

En droit français, l’auteur ne peut interdire l’usage d’une oeuvre dans « le cercle familial » s’il est privé et gratuit. Le terme légal de « cercle familial » englobe, selon la jurisprudence, « les parents ou amis très proches », sans condition de vivre sous le même toit. Cette notion est donc plus large que celle de « foyer », utilisée souvent par les plateformes, car le foyer se limite aux personnes vivant sous le même toit.

“ Elles (les plateformes de streaming) pourraient décider de renforcer leurs conditions générales d’utilisation ou tout simplement de les faire respecter pour mettre fin au partage d’abonnements.”

Bradley Joslove
Newsroom

BERSAY, conseil de la société NEW ANDRE dans le cadre de la reprise en plan de cession des actifs et activités de la société 1MONDE9 (enseigne André)

Accompagnement significatif
Succès

L’équipe Droit fiscal de Bersay sur la cession de Rivington à ESL & Network (groupe ADIT)

Accompagnement significatif
Deals
Who's Who Legal 2023

Bradley Joslove distingué dans Who’s Who Legal 2023

Distinction
21 avril 2023
Le Point 2023Palmarès des Meilleurs Cabinets d'Avocats

Bersay est de nouveau reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le Palmarès Le Point

Distinction
20 avril 2023
Legal 500 2023EMEA

Mary Serhal et Martin Tissier sont reconnus « Next Generation Partners » dans Legal 500 EMEA 2023

Distinction
18 avril 2023
Legal 500 EMEA 2023

Bersay est classé dans 8 catégories au Legal 500 EMEA 2023

Distinction
13 avril 2023
Décideurs 2023Guide Innovation, Technologies & Propriété Intellectuelle

Bersay qualifié d’ « Excellent » en droit des télécommunications au classement Décideurs 2023

Distinction
7 avril 2023
Contentieux

Revirement : La décision collective prise en violation des statuts d’une SAS peut être annulée.

Analyse
5 avril 2023
Le Monde du Droit 2023Les Palmarès du Droit

Bersay reçoit quatre trophées lors de la 11ème édition des Palmarès du Droit

Distinction
3 avril 2023
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !