Le principe de non-exonération de la plus-value de cession des terrains à bâtir
Article de Charles Koskas, associé, et Manuela Bitton, Counsel, à propos du principe de non-exonération de la plus-value de cession des terrains à bâtir dans Le Monde du Droit.
La cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt en date du 22 avril 2021 (CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 19MA00832) précise la notion de « dépendances immédiates et nécessaires » pour l’application de dispositifs d’exonération d’impôt sur la plus-value par un particulier de son logement (détenu directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes).
“Il est à noter que le vendeur n’a procédé à la division parcellaire que pour les besoins de la vente aurait pu bénéficier de l’exonération totale de plus-value en l’absence d’une telle division. Ceci invite les praticiens et conseils à la prudence quant aux conséquences fiscales de la structuration juridique de la vente.”
