Menu
Revue de presseL'Usine digitale

Fibre optique : Paris Saclay, tête de pont de la fronde des collectivités contre les opérateurs télécoms

20 juin 2022
Martin Tissier
Associé Droit Public/Telecoms

L’agglomération Paris Saclay a porté plainte contre X, le 19 mai dernier, afin d’obtenir réparation après des mois de conciliation infructueuse avec l’Arcep et les opérateurs concernant des dégradations et des interruptions de service dans 13 communes. Son objectif : parvenir à démêler les responsabilités au sein de la filière et faire pression pour la rappeler à ses obligations. Interview de Martin Tissier.

Armoires de raccordement à la fibre optique ouvertes aux quatre vents, systèmes de fermeture de boîtiers forcés, débranchement sauvage de Pierre pour connecter Paul, fibres qui pendouillent sur des poteaux en extérieur, résidents fréquemment privés d’internet appelant leur commune « à l’aide » pour enfin pouvoir travailler à distance, en plein Covid…

Ce n’est qu’un aperçu des désagréments observés depuis des mois par les habitants de la communauté d’agglomération Paris-Saclay et leurs édiles. Si bien que le 19 mai, après près de deux ans de pourparlers avec l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep) et les opérateurs télécoms, Paris-Saclay s’est résolue à porter plainte contre X auprès du tribunal judiciaire d’Evry.

C’est la première fois qu’une collectivité attaque ainsi en justice. « Compte tenu de l’inertie de l’ensemble des personnes concernées, la communauté d’agglomération a décidé d’utiliser la voie pénale. Il n’y avait plus rien d’autre à faire : la concertation a été lancée il y a 18 mois, et elle n’a donné aucun résultat concret malgré des engagements pris pour corriger les dysfonctionnements », explique l’avocat chargé du dossier chez Bersay, Martin Tissier. Les communes concernées sont Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Longjumeau, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette et Villejust.

Deux infractions pénalement répréhensibles

Deux infractions sont visées par la plainte : la dégradation d’un réseau de communications, qui relève d’une contravention et est punissable de 1500 euros d’amende (par câble, en l’occurrence). Et l’interruption volontaire de lignes de communication électroniques, qui constitue un délit passible de deux ans de prison et 3750 euros d’amende.

« Lors des opérations de raccordements et de brassage dans les points de mutualisation, dans certains cas, il y a eu des déconnexions volontaires d’un abonné pour en raccorder un autre. Ceux qui réalisent ces raccordements savent très bien ce qu’ils font. Le débranchement d’un abonné ne peut s’expliquer par une négligence ou un oubli », précise Maître Tissier.

(…)

Newsroom
Option Droit & Affaires 2022Classements M&A

L’équipe Corporate obtient 3 étoiles en M&A !

Distinction
14 novembre 2022
Revue LexisNexis Droit des Sociétés

Le régime des sanctions associées au devoir de vigilance des grandes entreprises : la loi du 27 mars 2017 et au-delà

Revue de presse
9 novembre 2022

Bersay accompagne Entrepreneur Invest dans le cadre du MBO de CEMOM

Accompagnement significatif
Deals
Finance & Gestion

Devoir de vigilance : quel cadre juridique pour la gouvernance RSE ?

Revue de presse
1 novembre 2022
Nomination

Bersay étend son activité avec l’arrivée d’un 4ème associé au sein du département IT, IP et Protection des données

Actualité du cabinet
28 octobre 2022
Décideurs 2022Guide Stratégie Financière et Fiscal

L’équipe Fiscal reconnue Excellente en « Fiscalité des Transactions »

Distinction
19 octobre 2022
Décideurs 2022Guide Capital Humain, Relations sociales et Droit du Travail

L’équipe Droit social reconnue Excellente en « Négociations collectives et Relations sociales »

Distinction
12 octobre 2022
Bulletin Joly Sociétés

Cautionnement du dirigeant associé de SAS et cessation de fonctions : libération et substitution

Revue de presse
12 octobre 2022
Who's Who Legal 2023

Bradley Joslove de nouveau distingué dans Who’s Who Legal 2023

Distinction
27 septembre 2022
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !