Menu
Revue de presseBulletin Joly Sociétés

Contrat de travail et convention d’indemnisation du dirigeant de SAS : attentes contractuelles déçues

1 décembre 2022
Pierre-Louis Périn
Corporate M&A / Private Equity

L’avenant au contrat de travail conclu entre une SAS et son directeur général, même non soumis à la procédure des conventions réglementées, est valable et ne justifie pas le licenciement du dirigeant. (CA Rennes, 8e ch., 7 oct. 2022, n° 19/02108). L’accord prévoyant une indemnisation du directeur général en cas de révocation, bien qu’approuvé par les associés, ne s’applique pas dès lors que les statuts ne prévoient aucune indemnité en cas de révocation (Cass. com., 12 oct. 2022, n°21-15382, F-B).

Newsroom
01 Net

Le partage d’abonnements pourrait être remis en cause

Revue de presse
18 janvier 2023
Option Droit & Affaires 2023Classements Private Equity

L’équipe Private Equity intègre les Classements ODA !

Distinction
16 janvier 2023

Bersay conseille Tholitek dans le cadre de la cession de Corelia à Ricoh France

Accompagnement significatif
Deals
Décideurs 2022Guide Fusions & Acquisitions

L’équipe M&A est « Excellente » sur les opérations jusqu’à 75 M€

Distinction
21 décembre 2022
Décideurs 2022Guide Energie, Environnement, Acteurs Publics & Entreprises

L’équipe Droit public est « Excellente » en Régulation des Marchés !

Distinction
20 décembre 2022

Bersay conseille Chemical Computing Group dans le cadre de l’acquisition de Discngine

Accompagnement significatif
Deals
Le Parisien

Froid au bureau : 5 questions sur le chauffage à 19 degrés

Revue de presse
15 décembre 2022
Le Magazine de l'ANDRH

Défaillances d’entreprises : focus sur les procédures collectives

Revue de presse
6 décembre 2022
Option Droit & Affaires 2022Classements M&A

L’équipe Corporate obtient 3 étoiles en M&A !

Distinction
14 novembre 2022
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !