Revue de presseBulletin Joly Sociétés
Contrat de travail et convention d’indemnisation du dirigeant de SAS : attentes contractuelles déçues
Pierre-Louis Périn
Corporate M&A / Private Equity
L’avenant au contrat de travail conclu entre une SAS et son directeur général, même non soumis à la procédure des conventions réglementées, est valable et ne justifie pas le licenciement du dirigeant. (CA Rennes, 8e ch., 7 oct. 2022, n° 19/02108). L’accord prévoyant une indemnisation du directeur général en cas de révocation, bien qu’approuvé par les associés, ne s’applique pas dès lors que les statuts ne prévoient aucune indemnité en cas de révocation (Cass. com., 12 oct. 2022, n°21-15382, F-B).
