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Revue de presseBulletin Joly Sociétés

Cautionnement du dirigeant associé de SAS et cessation de fonctions : libération et substitution

12 octobre 2022
Pierre-Louis Périn
Associé Corporate
Associée Banque & Finance

La cessation des fonctions du dirigeant de SAS ou la perte de sa qualité d’associé n’emportent pas automatiquement l’extinction de son engagement de caution de la société.

CA Versailles, 13è ch., 8 mars 2022, n°21/02534

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