Menu
Revue de presseLe Monde du Droit

Le principe de non-exonération de la plus-value de cession des terrains à bâtir

29 juin 2021
Charles Koskas
Associé Droit immobilier
Manuela Bitton
Counsel Droit fiscal

Article de Charles Koskas, associé, et Manuela Bitton, Counsel, à propos du principe de non-exonération de la plus-value de cession des terrains à bâtir dans Le Monde du Droit.

La cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt en date du 22 avril 2021 (CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 19MA00832) précise la notion de « dépendances immédiates et nécessaires » pour l’application de dispositifs d’exonération d’impôt sur la plus-value par un particulier de son logement (détenu directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes).

“Il est à noter que le vendeur n’a procédé à la division parcellaire que pour les besoins de la vente aurait pu bénéficier de l’exonération totale de plus-value en l’absence d’une telle division. Ceci invite les praticiens et conseils à la prudence quant aux conséquences fiscales de la structuration juridique de la vente.”

Newsroom
Droit Public

Les candidats ne sont pas tenus de connaître la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection pour la procédure de sélection préalable à la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public.

Analyse
8 mars 2024
Droit Public

Le juge peut réduire le nombre de titulaires d’un accord-cadre multi attributaires à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de consultation.

Analyse
8 mars 2024
Option Droit et Affaires

Six cabinets sur l’entrée au capital de Selp

Revue de presse
7 mars 2024
Entreprendre

Transition écologique : Quels enjeux pour le secteur de l’immobilier ? Interview de Charles Koskas

Revue de presse
4 mars 2024
Analyse

La modification des règles de la consultation au cours de la procédure en cas de circonstances particulières.

Analyse
1 mars 2024
Décideurs 2024Guide Innovation, Technologies & Télécoms

Le Magazine Décideurs nous Classe comme « Excellents » en Droit des Télécommunications

Distinction
27 février 2024
Droit Public

Attention aux prises de parole des élus sur les réseaux sociaux lors d’une consultation publique.

Analyse
12 février 2024
Who's Who Legal 2024

Bradley Joslove in Who’s Who Legal 2024 !

Distinction
8 février 2024
Droit Public

L’absence de pouvoir d’annulation dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution du contrat

Analyse
6 février 2024
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !