Menu
PublicationLe Magazine de l'ANDRH

Télétravail à l’étranger : entre flexibilité et responsabilité

1 June 2022
Anne-Lise Puget
Labour and Employment Law
Annabella Robin
Labour and Employment Law
Alain Jouan
Tax Law

Pour prévenir la propagation du Coronavirus, le télétravail a été imposé aux salariés dans l’urgence, le 16 mars 20201. Au sortir du confinement, les mentalités ont durablement changé. La flexibilité offerte par le télétravail est aujourd’hui régulièrement plébiscitée par les collaborateurs, qui souhaitent travailler depuis leur domicile, mais aussi parfois depuis l’étranger. Cela suscite de nombreuses interrogations de la part des entreprises… Article d’Anne-Lise Puget, Annabella Robin et Alain Jouan.

Quelle loi est applicable au contrat de travail ? À quel régime de Sécurité sociale est assujetti le salarié ? Comment concilier travail à distance respect des obligations de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés ? Le Code du travail ne réglemente pas le télétravail à l’étranger. Pour autant, les entreprises doivent rester vigilantes lorsqu’elles décident de répondre favorablement à une telle demande, au respect de leurs obligations légales.

La loi applicable au contrat de travail du télétravailleur établi à l’étranger

C’est le règlement européen n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Rome I », applicable dès lors qu’un juge de l’Union européenne est saisi d’un litige portant sur un contrat de travail international sur le territoire d’un État membre, qui règle la question de la loi applicable au contrat de travail. Conformément à son article 3, la loi qui régit le contrat de travail est en priorité celle choisie par les parties.

“ Il est important qu’un accord d’entreprise, une charte ou le contrat de travail définisse clairement les règles et les limites fixées.”

Anne-Lise Puget
(…)

Les implications fiscales du télétravail pour la société

Sur le plan fiscal, les mêmes principes de flexibilité et de responsabilité trouveront à s’appliquer. Ainsi, dans l’hypothèse du télétravail d’un ou plusieurs de ses salariés à l’étranger, l’employeur devra s’interroger sur la reconnaissance, de ce fait, d’un établissement stable de son entreprise à l’étranger.

“ Il conviendra donc pour l’employeur, dans un contexte post-pandémie, de documenter soigneusement les raisons pour lesquelles son salarié continue à télétravailler depuis
l’étranger.”

Alain Jouan
(…)
Newsroom
infographics

2025 & Value sharing Law, deciphering the Law dated November 29, 2023

Article
15 July 2024

Julie Molinié Joins BERSAY’s Distressed Companies and Restructuring Team as Partner

News
8 July 2024

Paid Leave & Sickness Deciphering the DDADUE law n°2023-364

Article
23 May 2024
Chambers 2024Litigation

The Litigation Team ranked in Chambers & Partners

Ranking
24 March 2024
Entreprendre

Transition écologique : Quels enjeux pour le secteur de l’immobilier ? Interview de Charles Koskas

Publication
4 March 2024
Décideurs 2024Innovation, Technologies & Telecommunications

The Décideurs Magazine Recognizes Us as Excellent in Telecommunications Law

Ranking
27 February 2024
Who's Who Legal 2024

Bradley Joslove in Who’s Who Legal 2024 !

Ranking
8 February 2024
Décideurs 2023Private Equity Guide

Our New Fund Structuring Associate Attains ‘Highly Recommended’ Status in Decision Makers Ranking: A Major Asset for Our Team.

Ranking
19 January 2024
Décideurs 2023Mergers & Acquisitions Guide

Bersay is”Excellent” in Mergers & Acquisions according to the lastest Décideurs rankings.

Ranking
22 December 2023
Join us !
Join a human-sized, dynamic and ambitious firm, and strengthen your skills working for a diverse corporate client base on varied and technical matters, and on innovative projects!