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PublicationOption Droit et Affaires

Clause de garantie d’actif et de passif : Comment éviter le contentieux post-acquisition ?

22 July 2021
Auteur
Mathilde Cousteau
Associée
Auteur
Magda Gillaux
Collaboratrice

Si elle fait partie des clauses standards insérées dans toutes les conventions de garantie, la mise en œuvre d’une clause de garantie d’actif et de passif (GAP) mène, dans la majorité des cas, à une contestation. Or, mal rédigée, celle-ci peut faire basculer l’équilibre général de l’opération d’acquisition et changer un deal réussi en véritable fiasco.

Une clause de garantie d’actif et de passif (GAP) est destinée à garantir le cessionnaire de la réalité et la précision des informations délivrées par le cédant lors de l’audit préalable d’une société dans le cadre d’un projet d’acquisition et des déclarations du cédant figurant dans la convention de garantie. Elle permet de réparer le préjudice subi par le cessionnaire du fait de l’inexactitude des déclarations du cédant, de l’augmentation du passif ou de la diminution de l’actif résultant d’un événement né antérieurement à la cession, mais révélé postérieurement à celle-ci.

 

“Il est est de plus en plus fréquent que les parties prévoient, en plus d’une clause de GAP, la souscription par le cédant d’autres types de garantie comme une assurance, ayant vocation à se substituer à ce dernier en cas de mise en œuvre de garantie.”

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