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La récente création d’une nouvelle autorité née de la fusion du CSA et de HADOPI
La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été promulguée le 25 octobre 2021. Elle crée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).
Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
