ArticleDroit social
The French Supreme Court validates the Macron scale !
Nathalie Cerqueira
Associé Droit social
Anne-Lise Puget
Associée Droit social
Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de Cassation a jugé :
- Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’art.10 de la convention 158 de l’OIT.
- Le juge ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention.
- La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.
Cette position opère un changement de braquet total !
Alors qu’avant le barème Macron, l’indemnisation du préjudice dépendait de la preuve qui en était apportée et nécessitait une appréciation in concreto laissée au juge, désormais la Cour de cassation indique dans son communiqué de presse, qu’un contrôle in concreto « créerait pour les justiciables une incertitude sur la règle de droit applicable qui serait susceptible de changer en fonction de circonstances individuelles et de leur appréciation par les juges » !
Il faut saluer cette position de la Cour qui offre ainsi beaucoup plus de lisibilité tant aux employeurs qu’aux salariés : les employeurs connaissent leur risque et les salariés savent ce qu’ils peuvent obtenir.
