Menu
AnalyseDroit social

La Cour de Cassation valide le barème Macron !!

11 mai 2022
Nathalie Cerqueira
Associé Droit social
Anne-Lise Puget
Associée Droit social

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de Cassation a jugé :

  • Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’art.10 de la convention 158 de l’OIT.
  • Le juge ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention.
  • La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

Cass., Soc. 11 mai 2022 (n° 21-14.490 et n° 21-15.247)

 Cette position opère un changement de braquet total !
Alors qu’avant le barème Macron, l’indemnisation du préjudice dépendait de la preuve qui en était apportée et nécessitait une appréciation in concreto laissée au juge, désormais la Cour de cassation indique dans son communiqué de presse, qu’un contrôle in concreto « créerait pour les justiciables une incertitude sur la règle de droit applicable qui serait susceptible de changer en fonction de circonstances individuelles et de leur appréciation par les juges » !

Il faut saluer cette position de la Cour qui offre ainsi beaucoup plus de lisibilité tant aux employeurs qu’aux salariés : les employeurs connaissent leur risque et les salariés savent ce qu’ils peuvent obtenir.

Newsroom
01 Net

Le partage d’abonnements pourrait être remis en cause

Revue de presse
18 janvier 2023
Option Droit & Affaires 2023Classements Private Equity

L’équipe Private Equity intègre les Classements ODA !

Distinction
16 janvier 2023

Bersay conseille Tholitek dans le cadre de la cession de Corelia à Ricoh France

Accompagnement significatif
Deals
Décideurs 2022Guide Fusions & Acquisitions

L’équipe M&A est « Excellente » sur les opérations jusqu’à 75 M€

Distinction
21 décembre 2022
Décideurs 2022Guide Energie, Environnement, Acteurs Publics & Entreprises

L’équipe Droit public est « Excellente » en Régulation des Marchés !

Distinction
20 décembre 2022

Bersay conseille Chemical Computing Group dans le cadre de l’acquisition de Discngine

Accompagnement significatif
Deals
Le Parisien

Froid au bureau : 5 questions sur le chauffage à 19 degrés

Revue de presse
15 décembre 2022
Le Magazine de l'ANDRH

Défaillances d’entreprises : focus sur les procédures collectives

Revue de presse
6 décembre 2022
Bulletin Joly Sociétés

Contrat de travail et convention d’indemnisation du dirigeant de SAS : attentes contractuelles déçues

Revue de presse
1 décembre 2022
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !