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ArticleIndustrial Risks

Termination of contract in the event of serious default: New decision by the French Supreme Court (18.10.2023)

23 October 2023
Xavier Marchand
Partner

Une nouvelle décision de la Cour de cassation qui illustre sa volonté d’éclairer l’usage que les parties à un contrat peuvent faire des prérogatives qui leur ont été octroyées par la réforme de 2016. Celle-ci a ouvert la possibilité pour une partie de résoudre le contrat en cas de grave défaillance, à la condition qu’un délai raisonnable ait été laissé au débiteur pour satisfaire à son engagement. Le créancier n’est dispensé de cette notification que dans les cas d’urgence (article 1226 du code civil).

Par un arrêt du 18 octobre 2023 (20-21.579), la Chambre commerciale ajoute une exception supplémentaire à l’obligation d’une notification préalable : le cas où la notification est vaine.

Ainsi que Monsieur VIGNEAU, président la Chambre commerciale, le rappelait à l’occasion du colloque sur le Renouveau de la force obligatoire du contrat, il convient que l’exercice par une partie de ses “prérogatives contractuelles” soit jugé non seulement au regard de la lettre du contrat, mais également à l’aune de la bonne foi, mais cette décision est un signal très clair que la réforme de 2016 avait pour principal objet que de redonner aux parties la liberté de contracter…et de clore le contrat, sans intervention du juge.

Il y a fort à parier que cette décision inspirera de nombreux créanciers déçus. Il faut dès à présent rappeler que “l’urgence” et “la vanité de la notification” seront des notions soumises à l’appréciation souveraine du juge ; il est donc conseillé de ne les employer qu’avec prudence, c’est à dire lorsqu’il n’existe aucune autre solution.

 

 

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