Menu
PublicationL'Express

Uber, Deliveroo… Faut-il inventer un nouveau contrat de travail ?

6 April 2017
Jérôme Bersay
Associé

Alors que le risque de requalification d’auto-entrepreneurs en salariés devient de plus en plus prégnant pour les plateformes de l’économie “collaborative”, un cabinet d’avocat défend la création d’un contrat de travail ad hoc, adapté au secteur. Interview de Jérôme Bersay dans L’Express.

“Les décisions de requalifications de chauffeurs VTC en salariés vont produire un effet bouge de neige.”

Solution simple ou simpliste? Pour répondre à la problématique épineuse du statut des travailleurs de l’économie collaborative, si débattue depuis que les requalifications d’indépendants en salariés commencent à fleurir dans les tribunaux, le cabinet d’avocats d’affaires BERSAY suggère de créer un contrat de travail taillé sur mesure pour cette industrie des “plateformes”.

Il pourrait avoir les caractéristiques suivantes: un engagement de travailler 20 heures minimum par mois, avec une définition par le salarié de ses tranches horaires de disponibilité et la garantie du versement d’un salaire sur 20 heures minimum, la possibilité de travailler pour d’autres plateformes en parallèle, de travailler le dimanche, et de faire des heures supplémentaires sans contingent. Le salarié bénéficierait de congés payés, d’un socle minimum de droits, et notamment ceux attachés au versement des cotisations sociales. L’employeur pourrait mettre fin au contrat au cas où le salarié refuserait un certain nombre de fois d’effectuer les 20 heures requises. Le salarié aussi pourrait demander cette rupture ad hoc au cas où la société n’aurait pas été en mesure, à un nombre défini de reprises, de lui fournir les 20 heures de travail. Il verrait alors verser des indemnités de rupture.

Newsroom
Legal 500 2022EMEA

BERSAY is ranked in the 2022 edition of Legal 500 EMEA!

Ranking
2 May 2025
Décideurs 2021Social Relations and Labour Law Guide

BERSAY’s Employment Law team is recognized for its expertise by Décideurs Magazine

Ranking
2 May 2025
Data Protection

AI and Copyright: Key insights on the “publicly available detailed summary” requirement

Article
6 March 2025
infographics

Copie de 2025 & Value sharing Law, deciphering the Law dated November 29, 2023

Article
5 March 2025

Bersay assists Warner Bros. in leasing its new offices in France

Publication
21 February 2025
Data Protection

A video game publisher cannot prohibit the use of cheating software on the basis of software copyright

Article
4 February 2025
Appointment

New governance for Bersay law firm

News
10 January 2025
Data Protection

Limitation of Meta’s ability to process data for targeted advertising purposes

Article
10 January 2025
Article

Digital : Enforceability of limitation of liability clauses against third parties

Article
19 December 2024
Join us !
Join a human-sized, dynamic and ambitious firm, and strengthen your skills working for a diverse corporate client base on varied and technical matters, and on innovative projects!