Menu
AnalyseContrats commerciaux

Publication des nouvelles clauses contractuelles types

5 juin 2021

Les nouvelles Clauses Contractuelles Types (CCT) encadrant les transferts en dehors de l’Union européenne (UE) ont été publiées dans le Journal officiel de l’UE (JOUE) et sont entrées en vigueur le 27 juin 2021.

Les anciennes CCT sont aussi abrogées avec effet au 27 septembre 2021. Les contrats conclus avant le 27 septembre 2021 sur la base des anciennes CCT sont réputés offrir des garanties appropriées jusqu’au 27 décembre 2022, pour autant que les opérations de traitement faisant l’objet du contrat demeurent inchangées et que l’invocation de ces clauses garantisse que le transfert de données à caractère personnel soit soumis à des garanties appropriées.

Parce qu’elles visent à garantir plus fermement un niveau de protection équivalent à celui présent dans l’espace économique européen, ces nouvelles Clauses Contractuelles Types peuvent être considérées comme plus protectrices. Considérant une potentielle complexification du transfert de données hors de l’EEE, les entreprises pourraient favoriser la localisation des données personnelles en Europe ou dans un Etat visé par une décision d’adéquation. Dans ce cas, il leur serait indispensable de réaliser une cartographie des transferts de données personnelles, une comparaison des dispositifs législatifs concernés et de préparer une documentation adéquate motivant ces analyses et décisions afin d’anticiper tout contrôle de la CNIL.

Journal officiel de l’Union européenne, Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

Liens associés :

Auteurs

Claire
Poirson
Associée
Voir plus
Frédéric
Lecomte
Associé
Voir plus
Guka
Otkhmezuri
Collaborateur
Voir plus
Léa
Monel
Collaboratrice
Voir plus
Newsroom
Option Droit & Affaires 2022Classements Contentieux

Le pôle Contentieux fait son entrée dans les classements Option Droit & Affaires

Distinction
17 mai 2022
Le Point

Claire Poirson : « Le métavers présente des risques de traçage permanent »

Revue de presse
9 mai 2022
Welcome to the jungle

Harcèlement sexuel au travail : le sexisme s’infiltre dans la loi

Revue de presse
3 mai 2022
Le Parisien

Licencié parce qu’il avait déménagé trop loin de son travail – Interview d’Anne-Lise Puget dans Le Parisien

Revue de presse
22 avril 2022
Le Point 2022Palmarès des Meilleurs Cabinets d'Avocats

BERSAY de nouveau distingué dans Le Palmarès Le Point des Meilleurs Cabinets d’Avocats

Distinction
21 avril 2022
Le Point

La ruée vers le métavers – Interview de Claire Poirson dans Le Point

Revue de presse
21 avril 2022
Décideurs 2022Les Trophées du Droit

Trophée d’Or en Fusions & Acquisitions Mid & Small Cap !

Distinction
20 avril 2022
Welcome to the jungle

Comment exprimer ses opinions politiques au travail (sans se prendre la tête) ?

Revue de presse
19 avril 2022
GPO Magazine

Contrôle de l’activité des salariés et nouveaux défis liés à la crise sanitaire

Revue de presse
14 avril 2022
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !