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AnalyseContrats commerciaux

Publication des nouvelles clauses contractuelles types

5 juin 2021

Les nouvelles Clauses Contractuelles Types (CCT) encadrant les transferts en dehors de l’Union européenne (UE) ont été publiées dans le Journal officiel de l’UE (JOUE) et sont entrées en vigueur le 27 juin 2021.

Les anciennes CCT sont aussi abrogées avec effet au 27 septembre 2021. Les contrats conclus avant le 27 septembre 2021 sur la base des anciennes CCT sont réputés offrir des garanties appropriées jusqu’au 27 décembre 2022, pour autant que les opérations de traitement faisant l’objet du contrat demeurent inchangées et que l’invocation de ces clauses garantisse que le transfert de données à caractère personnel soit soumis à des garanties appropriées.

Parce qu’elles visent à garantir plus fermement un niveau de protection équivalent à celui présent dans l’espace économique européen, ces nouvelles Clauses Contractuelles Types peuvent être considérées comme plus protectrices. Considérant une potentielle complexification du transfert de données hors de l’EEE, les entreprises pourraient favoriser la localisation des données personnelles en Europe ou dans un Etat visé par une décision d’adéquation. Dans ce cas, il leur serait indispensable de réaliser une cartographie des transferts de données personnelles, une comparaison des dispositifs législatifs concernés et de préparer une documentation adéquate motivant ces analyses et décisions afin d’anticiper tout contrôle de la CNIL.

Journal officiel de l’Union européenne, Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

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