Menu
AnalyseDroit Public

Le Conseil d’Etat valide l’utilisation raisonnée de caméras de vidéosurveillance « augmentées » par la police municipale

6 février 2024

Par une ordonnance n°489990 du 21 décembre 2023, le juge des référés du Conseil d’Etat a censuré la décision du tribunal administratif de Caen, qui avait considéré que ce dispositif constituait une atteinte aux libertés.   

Certaines collectivités utilisent depuis quelques années des logiciels d’analyse algorithmique des images de vidéosurveillance recueillies par les caméras installées sur la voie publique des communes. Les fonctionnalités d’analyse de ces logiciels permettent la reconnaissance faciale, l’identification de personnes selon certaines caractéristiques (âge, vêtements etc.), le comptage et le traitement statistique de l’affluence ainsi que l’identification de comportements suspects (abandon d’un sac, comportement d’errance suspect etc.)

Au cas d’espèce, l’intercommunalité Cœur Côte Fleurie avait recours au logiciel « BriefCam » pour traiter de manière automatisée les images de vidéosurveillance enregistrées.

Saisi d’un référé-liberté relatif à la légalité de ce dispositif, le juge des référés du tribunal administratif du tribunal administratif (TA) de Caen avait prononcé une injonction à procéder à l’effacement des données à caractère personnel collectées dans ce cadre par une ordonnance n°2303004 du 22 novembre 2023, qui s’appuyait notamment sur la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

D’une part, en qui concerne la reconnaissance faciale, le Conseil d’Etat a posé un cadre clair : le recours à cette fonctionnalité est interdit, mais la possession du logiciel permettant d’y procéder n’est pas illégale tant que cette fonctionnalité n’est pas activée, la charge de la preuve reposant sur la personne publique utilisatrice.

L’ordonnance du TA de Caen a donc été censurée par le Conseil d’Etat, au motif que, si le recours à des fonctionnalités de reconnaissance faciales est en effet illégal, au cas d’espèce, il est démontré par l’intercommunalité que ces fonctionnalités existantes du logiciel n’étaient pas activées ( démontré par un constat de commissaire de justice) et qu’elles n’avaient jamais été utilisées par les services de police municipale (démontré par des attestations du préfet du Calvados, de la Procureure de la République du tribunal judiciaire de Lisieux et des communes).

D’autre part, en ce qui concerne l’utilisation de certaines fonctionnalités plus spécifiques (research, review et respond s’agissant du logiciel BriefCam), celles-ci sont a priori légales si la personne publique utilisatrice peut prouver qu’elles ne sont pas utilisées en temps réel mais seulement de manière différée, aux fins d’analyses d’affluence, de statistiques ou d’enquêtes.

Conseil d’État, Juge des référés, 21 décembre 2023, req. n°489990, Inédit au recueil Lebon

 

Martin
Tissier
Associé
Voir plus
Dimitra
Tzitziou
Collaboratrice
Voir plus
Simon
Robert de Tréglodé
Collaborateur
Voir plus
Guillemette
Brière
Collaboratrice
Voir plus
Newsroom
Droit Public

Les conditions d’exclusion d’un candidat à un procédure de passation

Analyse
29 mai 2024
Droit Public

Le Conseil d’État annule la tarification des TER pour 2024 en raison d’irrégularités dans la procédure de fixation des redevances.

Analyse
29 mai 2024
Droit Public

La signature d’un acte administratif via un système de téléservice ne dispense pas d’une mention permettant d’identifier l’auteur

Analyse
29 mai 2024
Droit Public

La jurisprudence Czabaj n’est pas applicable aux recours qui ont été formé avant son intervention

Analyse
29 mai 2024

Congés payés & maladie – Décryptage de la loi n°2024-364 dite DDADUE

Analyse
23 mai 2024
L'Argus de L'enseigne

La requalification d’un congé avec offre de renouvellement en congé-refus

Revue de presse
7 mai 2024
Chambers 2024Litigation

L’équipe Contentieux classé dans Chambers & Partners

Distinction
24 mars 2024
Droit Public

Les candidats ne sont pas tenus de connaître la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection pour la procédure de sélection préalable à la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public.

Analyse
8 mars 2024
Droit Public

Le juge peut réduire le nombre de titulaires d’un accord-cadre multi attributaires à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de consultation.

Analyse
8 mars 2024
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !