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AnalyseDroit Public

Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Czajbaj aux recours Tarn-et-Garonne

6 février 2024

Par une décision Société Seateam Aviation n°465308 du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mesures de publicité adaptées, le délai « raisonnable » de recours en contestation de la validité du contrat administratif pour les tiers est d’une année.

Pour rappel, aux termes de la décision Czabaj n° 387763 du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat avait limité les effets de l’article R.421-5 du code de justice administrative, qui dispose que :

« Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

Par cette décision Czabaj, le Conseil d’Etat avait limité le délai de recours, a priori infini, contre une décision mal notifiée ou non notifiée à un délai raisonnable d’un an à compter de la connaissance de la décision par le requérant, en se fondant sur la nécessité de garantir la sécurité juridique

Par cette décision Société Seateam Aviation du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat fait une application de la jurisprudence Czabaj aux recours dits Tarn-et-Garonne tendant à la contestation de la validité du contrat administratif par les tiers. En l’absence de mesures de publicité adaptées, le tiers dispose d’un délai d’un an pour former un recours à partir du jour où il a connaissance de ce contrat.

Cette décision apporte également aux acheteurs des précisions sur les éléments que doit comporter un avis d’attribution pour rendre opposable aux tiers le délai de contestation de deux mois : identité des parties objet du contrat ainsi que les coordonnées postales ou électroniques du service auprès duquel le contrat peut être consulté.

Conseil d’État, 19 juillet 2023, Société Seateam Aviation, req. n°465308

 

Martin
Tissier
Associé
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Dimitra
Tzitziou
Collaboratrice
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Simon
Robert de Tréglodé
Collaborateur
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Guillemette
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